Intervention de Jean-Noël Cardoux

Par conséquent, il est à craindre qu’il ne s’agisse, encore une fois, d’un rendez-vous manqué.

Néanmoins, malgré ce manque d’audace, le texte va, selon nous, dans la bonne direction, car il prend en compte la nouvelle donne du marché du travail, confronté à la crise et à la globalisation à l’échelle mondiale.

Il sous-entend – M. le ministre a effleuré ce sujet tout à l’heure – qu’en ce début de XXIe siècle un salarié ne pourra qu’exceptionnellement accomplir une carrière de quarante années dans la même entreprise. En conséquence, la mobilité qu’il devra accepter sera assortie de droits individuels le suivant dans toutes les entreprises employeuses.

À l’appui de mon propos, je ne retiendrai que quelques éléments du projet de loi : la mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés, le compte personnel de formation, auquel il a largement été fait allusion tout à l’heure, le conseil en évolution professionnelle – lorsque l’on accepte la mobilité et que l’on change d’entreprise, il faut être encadré –, les droits au chômage rechargeables.

Toutes ces mesures créent des droits attachés individuellement à des salariés, qui le suivront dans l’ensemble de son parcours professionnel. C’est donc une petite révolution et la reconnaissance d’une adaptation obligatoire aux nouvelles donnes du marché de l’emploi.

Dans le même sens, il faut retenir un certain nombre d’éléments tels que l’amélioration des conditions de travail précaire, avec la modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction de la durée des contrats, CDD ou CDI moins de 26 ans, l’encadrement des contrats de travail à temps partiel et, enfin, une mesure phare : la généralisation des complémentaires santé, avec une portabilité d’un an après le départ de l’entreprise.

Par ailleurs, un des objectifs du texte est de permettre aux entreprises de réagir au plus vite et mieux en cas d’apparition de difficultés, comme je l’ai dit précédemment, à travers trois mesures essentielles : la mobilité interne, les accords de maintien dans l’emploi, la réforme des procédures de licenciement économique. Sur ce dernier point, il faut signaler deux dispositions un peu controversées, car on ne sait pas ce qui en résultera : d’une part, le passage, s’agissant du contrôle de ce licenciement, d’une compétence judiciaire à une compétence administrative ; d’autre part, un raccourcissement des délais, lequel nous paraît au demeurant tout à fait souhaitable.

Toutes ces réformes vont donc dans le bon sens, et c’est pourquoi, malgré le manque d’audace dont j’ai parlé, le groupe UMP voit plutôt d’un œil favorable ce projet de loi retranscrivant l’ANI de janvier 2013.

Demeurent néanmoins des problèmes de fond sur quelques dispositions du texte, qui, précisément, ne retranscrivent pas en totalité l’ANI.

Les partenaires sociaux et le Président de la République lui-même avaient clairement énoncé le principe : l’ANI, tout l’ANI, mais rien que l’ANI ! Cette position n’avait pas été sans susciter quelques remous chez les parlementaires. Malheureusement, à mes yeux, le compte n’y est pas tout à fait !

Voilà pourquoi nous souhaitons, même si quelques adaptations mineures peuvent être maintenues, revenir à un texte aussi proche que possible de l’ANI, ce qui ne devrait pas être très difficile puisque c’était le souhait des partenaires sociaux et la volonté du Président de la République.

Les adaptations que nous vous proposerons néanmoins par des amendements vont dans le sens d’une plus grande ouverture, en quelque sorte, de cet accord et, surtout, dans celui d’une préservation des emplois que certaines dispositions pourraient menacer.

En cet instant, j’insisterai sur quatre points.

Le premier est cette clause de désignation, dont on dit qu’elle ne figure pas dans le texte. §Or il y est fait référence à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, qui, en lui-même, prévoit la clause de désignation, laquelle n’était pas incluse dans l’ANI.

Si la clause n’est pas prévue, pourquoi de si nombreuses personnes ont fait le forcing auprès de nous pour que nous la supprimions ?