Intervention de Jean-Noël Cardoux

On ne peut pas supprimer quelque chose qui n’existe pas !

Cette clause de désignation, chacun le sait, a fait l’objet d’un avis assez sévère de l’Autorité de la concurrence : même si celle-ci ne la rejette pas totalement, elle émet de sérieuses réserves. On comprend bien que l’Autorité de la concurrence ait été très embarrassée, mais elle a tout de même montré toute sa réticence à l’égard de cette clause qui pourrait s’avérer anticonstitutionnelle et être à l’origine de conflits d’intérêts ; ce n’est vraiment pas le moment !

On nous dit que cette clause de désignation pourrait permettre des mutualisations importantes, mais ce n’est pas tout à fait exact. En effet, trois catégories d’organismes sont concernées : les assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Quand on sait que les produits de couverture santé ne dégagent que des marges très faibles et que les principaux critères de détermination des tarifs sont l’âge et la santé des bénéficiaires, il devrait en résulter une concurrence plus active, ce que ne permettrait pas la clause de désignation. Celle-ci pourrait s’avérer plus favorable de prime abord, mais la situation dégénérera ensuite, nous le savons bien !

Il ne faut pas oublier non plus que cette clause de désignation risque d’entraîner la suppression de 30 000 emplois dans les mutuelles : ce n’est pas rien par les temps qui courent !

J’ajoute un autre argument : l’extension de la complémentaire santé devrait représenter 3, 5 milliards d’euros de prestations supplémentaires à l’échelon national et une perte de 2 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État. Compte tenu des montants en jeu, le refus de mettre totalement en concurrence ces organismes ne me paraît pas judicieux dans la période actuelle.

Enfin, je souscris aux propos de Mme Laborde, qui a évoqué la situation des très petites entreprises : dans cette généralisation des mutuelles, il faudrait effectivement trouver un régime spécifique pour alléger les charges des TPE, celles-ci ayant été marginalisées dans la négociation d’ensemble de l’accord.

Le deuxième point que nous souhaitons aborder est l’encadrement du temps partiel pour certaines entreprises appartenant à des secteurs très spécifiques, comme les services à la personne, le secteur médico-social et hospitalier, l’agriculture ou le portage de journaux. Toutes les structures concernées sont très inquiètes et il faut trouver des adaptations pour leur permettre de continuer à travailler comme auparavant. Même si, dans le climat de précarisation du travail que nous connaissons aujourd’hui, le développement du temps partiel n’est pas souhaitable, il vaut mieux avoir un « petit boulot » que pas de boulot du tout !