Intervention de Jean-Noël Cardoux

Le troisième point à trait à la consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette disposition ne figurait pas dans l’ANI : elle a été ajoutée par l’Assemblée nationale.

Le CICE est déjà bien compliqué et certaines sociétés rechignent à y recourir parce qu’elles n’y comprennent pas grand-chose. Si l’on y ajoute une consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise, alors que l’administration fiscale est censée en contrôler l’utilisation, c’est encore une couche supplémentaire de formalités administratives bien inopportune au moment où l’on annonce un « choc de simplification ». Nous souhaiterions donc que cette disposition soit supprimée.

Enfin, un dernier point ne figurait pas non plus dans l’ANI : lorsqu’un salarié refuse les clauses de mobilité et le plan de maintien dans l’emploi, le licenciement pour motif personnel devient un licenciement individuel pour motif économique. Nous constatons simplement que le licenciement pour motif personnel, tel qu’il était prévu dans l’accord, était directement inspiré de la loi Aubry du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, qui prévoyait le licenciement du salarié refusant les adaptations de son contrat de travail.

Si l’on n’en revient pas au licenciement pour motif personnel que mentionnait l’ANI, nous risquons d’observer une judiciarisation accrue des litiges du travail, parce qu’il suffit que neuf salariés refusent les mesures de reclassement. Quoi qu’on en dise, avec un licenciement économique, les juridictions judiciaires seront à nouveau compétentes, avec un risque important pour les entreprises, compte tenu des délais de jugement : une telle insécurité juridique et financière n’est pas favorable à leur développement.

Tels sont les quatre points sur lesquels nous formulerons des propositions, monsieur le ministre. Nous espérons que le projet de loi pourra évoluer dans le sens que nous appelons de nos vœux. Ces propositions nous semblent raisonnables, car elles sont avant tout dictées par la volonté de revenir au texte originel de l’accord national interprofessionnel.

Sans faire de mauvais esprit, je me permettrai de relever que, si l’on compare notre pratique avec celle d’autres collègues, notre groupe n’a déposé que quinze amendements très ciblés sur les points que je viens de signaler, étant précisé que certains de ses membres en ont aussi déposé à titre personnel et que nous les soutiendrons. Nous avons en effet estimé que, l’accord allant dans le bon sens, nous devions être précis et constructifs.

Évidemment, il ne faudrait pas que le Sénat procède à de nouveaux « grignotages », selon le mot que certains partenaires sociaux ont employé à propos du travail de l’Assemblée nationale ; c’est du moins ce que nous espérons, puisque nous voulons respecter l’ANI.

Si, donc, nos propositions sont totalement ou partiellement entendues et s’il n’y a pas de nouveau « grignotage », nous pourrons envisager un vote favorable. Si nos propositions ne sont pas du tout entendues – et les débats en commission me laissent plutôt pessimiste à cet égard ! –, …