Intervention de Christiane Demontès

Cette méthode est au cœur du texte qui nous est présenté. Elle a pour socle premier le respect des engagements pris. Le Président de la République l’avait dit : « Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation professionnelle. »

Ainsi, à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, le Gouvernement proposait aux partenaires sociaux d’entreprendre une négociation globale sur les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi. En application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, présentée sur l’initiative du président Gérard Larcher, il en a fixé le cadre et le calendrier.

Le 11 janvier dernier, après quatre mois de négociations auxquelles tous les partenaires sociaux ont contribué, un accord national interprofessionnel a été signé par les trois organisations représentatives des employeurs et trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Au regard des résultats de représentativité du 29 mars 2013, on constate que ces trois formations représentent 51, 15 % des suffrages recueillis par les organisations habilitées à négocier au plan interprofessionnel.

Il ne s’agit donc ni d’un accord MEDEF ni d’un accord reposant sur le soutien d’organisations minoritaires.

Je souligne aussi que les organisations non-signataires, même si elles ne se reconnaissent pas dans le texte de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont apporté leur contribution à la négociation ; elles nous l’ont d’ailleurs explicitement indiqué.

Le Gouvernement a, en outre, associé toutes les organisations à la préparation du projet de loi qui faite suite à cet accord national interprofessionnel, dans un esprit de transparence et de loyauté.

C’est cette même exigence qui a guidé les travaux des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont prolongé et amplifié cette mutualisation d’analyses et de propositions en organisant de très nombreuses auditions.

J’en profite pour remercier la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir organisé des rencontres avec l’ensemble des organisations, signataires ou non signataires, et le rapporteur de la commission des affaires sociales, Claude Jeannerot, qui a conduit un grand nombre d’auditions, non seulement de représentants des organisations syndicales, mais aussi d’économistes et de responsables des ressources humaines.

Cet esprit de responsabilité a permis de nombreuses avancées et c’est toujours l’option la plus juste et la plus efficace qui a été retenue.

Le présent projet de loi s’articule autour de trois axes essentiels.

Le premier axe concerne le renforcement des droits et la création de droits nouveaux pour les salariés.

Ainsi, l'article 1er prévoit la généralisation, avant le 1er janvier 2016 au plus tard, de la couverture complémentaire santé collective obligatoire. Il s’agit d’une avancée majeure pour les salariés comme pour les entreprises.

L’article 2, qui a trait à la formation, est tout aussi important. Chacun le sait, et nous aurons l’occasion d’en reparler puisque M. le ministre nous a annoncé un projet de loi sur ce sujet, la formation est un facteur décisif pour élargir les compétences et la qualification nécessaires aux salariés, en particulier dans un contexte de reconversion mais aussi d’évolution du parcours professionnel. À cette fin sont créés un compte personnel de formation et un conseil en évolution professionnelle. Sur ce sujet capital, il faudra veiller à ce que les choses avancent effectivement.

La recherche d’une plus grande employabilité caractérise aussi l’article 3, qui instaure une période de mobilité volontaire externe sécurisée pour tout salarié dans les entreprises et groupes de 300 salariés et plus.

Les articles 6 à 8 prévoient des dispositions visant à faciliter l’accès à l’emploi et à lutter contre la précarité des salariés. Je pense notamment à l’instauration du principe de droits rechargeables à l’assurance chômage, qui permettra l’utilisation, en tout ou partie, des droits acquis et non épuisés, notamment lors d’une nouvelle période de chômage.

L’article 7 fixe les bases de la modulation des cotisations au régime d’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en CDI. En effet, les partenaires sociaux ont prévu de renchérir les contributions des employeurs pour les CDD de courte durée, conclus pour accroissement temporaire d’activité.

Enfin, l’article 8 modifie en profondeur la réglementation du travail à temps partiel. Il crée une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, laquelle peut être mensualisée. Il instaure aussi une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’organisation des modalités d’exercice du temps partiel.

Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes, a évoqué ce sujet. Nous le savons tous, ce sont surtout les femmes qui travaillent à temps partiel. Or elles le font rarement par choix : il s’agit généralement d’un temps partiel contraint.