Intervention de Christiane Demontès

Les partenaires sociaux devront engager, au niveau des branches, une réflexion à cette fin. Je pense que les femmes qui travaillent nous en seront reconnaissantes.

Le deuxième axe est un renforcement du dialogue social.

L'article 4 prévoit deux nouvelles consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise : l’une portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’autre sera dédiée à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Dans la même logique est prévue la création d’une base de données économiques et sociales, voire environnementales, dans chaque entreprise, à partir de 2014 ou 2015, pour mieux informer les institutions représentatives du personnel.

Enfin, l’article 5 instaure la participation obligatoire de représentants de salariés aux conseils d’administration ou de surveillance. À ce titre, je remercie le rapporteur de commission des lois, qui a beaucoup travaillé sur cette disposition.

Le troisième axe consiste à mieux encadrer la procédure de licenciement et à accompagner, voire à anticiper les mutations économiques afin de préserver l’emploi.

Ainsi, l’article 10 fait de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument négocié et articulé avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour mettre en place des mesures collectives d’organisation du travail, sans projet de réduction d’effectifs.

L’article 11 pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, jusqu’à présent peu utilisés, ce qui est d’ailleurs une particularité de notre pays.

L’article 12 a trait à l’accord de maintien dans l’emploi prévu à l’article 18 de l’accord national interprofessionnel. Il crée et encadre une nouvelle catégorie d’accords d’entreprise. Ceux-ci permettront, dans des entreprises en difficulté, aux partenaires sociaux de conclure un accord d’aménagement temporaire – dans le respect de l’ordre public social, vous l’avez souligné, monsieur le ministre – de la durée du travail, de ses modalités d’organisation et de répartition, ainsi que de la rémunération des salariés. En contrepartie, l’employeur s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la validité de l’accord.

L’article 13 opère une profonde réforme des procédures de licenciement collectif. Désormais, dans une entreprise de plus de 50 salariés, plus aucune procédure de ce type ne pourra aboutir si elle n’a pas donné lieu à un accord collectif majoritaire ou, en cas d’échec, à un plan unilatéral de l’employeur qui devra être homologué par l’administration.

Dans la même logique de préservation de l’emploi et de gestion prévisionnelle, l’article 14 crée une obligation, pour l’entreprise qui envisage la fermeture de l’un de ses établissements, de rechercher un repreneur, en lien avec son obligation de revitalisation.

Mes chers collègues, voilà rapidement exposés les principaux éléments de ce projet de loi. Ce texte s’appuie sur une méthode : le dialogue social. Quoi de plus naturel qu’une loi sociale soit précédée d’une négociation entre partenaires sociaux ? Fondé sur le respect de l’ensemble des acteurs, sur l’écoute, le dialogue, la loyauté et la recherche d’un compromis, ce projet de loi allie démocratie sociale et démocratie politique dans un seul et même objectif : le service de l’intérêt général et celui de la République.

Bien sûr, ce projet de loi n’est pas parfait, ...