Intervention de Ronan Kerdraon

C’est en priorité à cette réalité que les partenaires sociaux ont voulu s’attaquer lors de la négociation ; je dirai même que c’était leur boussole.

L’urgence qui s’attache à ce projet de loi est évidente, et personne dans cet hémicycle ne peut contester qu’il s’agisse d’une priorité. Dès son adoption, il sera, je le souhaite, un outil clé de notre bataille pour l’emploi.

Je tiens à saluer le travail réalisé par notre rapporteur Claude Jeannerot, qui a su mobiliser pleinement les membres de la commission des affaires sociales, animée par sa présidente, Annie David.

Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, et je partage sa volonté d’agir vite, mais il nous faut aussi prendre le temps d’apporter les améliorations et les précisions nécessaires tout en répondant aux inquiétudes exprimées par les organisations non signataires.

Ces dernières ont dénoncé un texte de « précarisation de l’emploi ». Les débats et l’étude attentive du texte démontreront, j’en suis convaincu, que tel n’est pas le cas.

L’Accord national interprofessionnel, l’ANI, ouvre très concrètement des droits qui n’existent pas sous cette forme aujourd’hui ; je pense en particulier aux droits rechargeables à l’assurance, à la généralisation de la couverture complémentaire santé, qui profitera à plusieurs millions de salariés, notamment ceux des petites entreprises, qui en sont dépourvus aujourd’hui, ou encore au droit personnel à formation.

Ces mesures font entrer la protection des salariés dans une logique de droits attachés à la personne. Je salue, pour ma part, cette portabilité des droits qui permet que ces derniers soient conservés malgré les aléas professionnels tels que la perte d’emploi ou le changement d’entreprise.

Beaucoup des dispositions contenues dans ce texte concernent le cœur même du fonctionnement de nos entreprises. Il est donc fondamental pour la représentation nationale de prendre en compte ce que proposent ceux qui en sont les premiers acteurs, à savoir les représentants des salariés et des employeurs.

Comme le dit souvent mon collègue Jean-Jacques Mirassou, avancer, c’est comprendre et respecter : respecter les signataires dans leur choix de signer cet accord ; respecter les non-signataires dans leur choix de ne pas le faire.

L’intelligence doit être collective !

L’enjeu est de construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires.

Mais il s’agit aussi d’encadrer le recours au temps partiel et d’enrayer l’explosion des CDD de courte durée.

Dans un contexte de multiplication de ces contrats depuis dix ans, synonyme de grande précarité des salariés en CDD, dont 90 % sont de moins d’un mois, l’objectif premier de la majoration de cotisation est de responsabiliser les employeurs dans leur politique de recrutement.

Le texte qui nous est proposé – bon nombre des intervenants précédents l’ont parfaitement montré – répond à plusieurs défis, notamment celui de la sécurisation, terme qui ne me pose aucun problème.

Pour la complémentaire santé, l’ouverture des négociations de branche est fixée au 1er juin 2013 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

En ce qui concerne l’assurance chômage, la négociation nationale qui aura lieu à la fin de 2013 intégrera le principe des droits rechargeables.

Mes chers collègues, le principe du « tout, tout de suite » a peu à voir avec les avancées sociales, qui nécessitent toujours un temps de construction.

Condamner des avancées au motif qu’elles ne sont pas immédiates, cela revient à conserver l’existant, à savoir pas ou peu de droits.

Lors des rencontres avec les organisations non signataires que j’ai pu faire dans mon département, la crainte d’une mobilité forcée dans l’entreprise, sans aucune garantie pour le salarié, a été souvent exprimée.

Il me semble que cette crainte est infondée.

En effet, là où, aujourd’hui, la mobilité d’un salarié peut être décidée unilatéralement par l’employeur, un accord viendra au contraire l’encadrer.

Alors que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, n’était soumise qu’à une négociation facultative, l’ANI impose qu’elle soit désormais négociée dans le cadre de mesures collectives sans projet de licenciement.