Intervention de Catherine Procaccia

Malheureusement, je constate que ce n'est pas toujours le cas. Je limiterai mes exemples à deux articles.

D'abord, à l'article 1er, dans les dispositions visant à retranscrire cette avancée historique qu’est l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé, qui profitera à plus de 4 millions de salariés de PME, vous avez introduit une clause de désignation qui n'existait pas dans l'ANI et qui porte directement atteinte tant à la liberté d'agir des petites entreprises qu’à la liberté de la concurrence.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous refusez à tenir compte ici, au Sénat, de l'avis pourtant clair de l'Autorité de la concurrence.

À l’Assemblée nationale, je conçois que cet avis vous ait pris de court, mais vous et vos services avez eu depuis le temps de réagir.

Plusieurs amendements ont été déposés afin, je l’espère, de vous permettre d’améliorer les dispositions. Si vous les refusez tous, si vous n’en acceptez aucun malgré leur variété, ce sera la preuve que le dialogue politique et la concertation ne sont pas possibles avec le ministre qui les prône, …