Séance en hémicycle du 17 avril 2013 à 21h45

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d'une part, le projet de programme de stabilité accompagné de l'avis du Haut conseil des finances publiques sur les perspectives macro-économiques associées à ce projet de programme et, d'autre part, le programme national de réforme.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Je me réjouis de ce texte, car il est porteur du renouveau du dialogue social voulu par la majorité. Comme nous l’écrivions avec Joël Bourdin dans notre rapport sur le pacte social, ces trente dernières années, dans un contexte de concurrence et de mobilité des capitaux croissantes, avec une recherche de productivité de plus en plus orientée vers le court terme, le pacte social dans l’entreprise s’est progressivement modifié.

Parallèlement, des inégalités salariales grandissantes, des salaires peu orientés à la hausse mais des revenus du capital en forte augmentation ont suscité un malaise dans l’entreprise et contribuent chaque jour à l’aggraver un peu plus.

Ce malaise est palpable en matière de dialogue social. À cet égard, n’oublions pas que, selon le rapport du forum de Davos, la France ne se classe qu’au 137ème rang sur 144 pays examinés pour la qualité de la coopération dans les relations du travail. Le rapport Gallois va dans le même sens.

Le dialogue social est rompu en France.

La Banque mondiale estime que cette rupture coûte à la France un point de PIB par an.

Il règne en effet un climat de méfiance entre salariés et patrons et, ces dernières années, rien n’a été entrepris pour améliorer cette situation.

On sait que la rupture du dialogue social ne profite à personne. Pour les salariés, elle est source de stress et fait du travail une cause de frustration et de mal-être à l’origine de nombreux arrêts maladie.

Pour les dirigeants, elle se mesure à la dégradation de la productivité et des rendements. Inversement, on constate que les entreprises résistent mieux à la crise quand le dialogue social est bon. On assiste même à une volonté plus grande de travailler ensemble pour pérenniser l’entreprise. Les syndicats se montrent prêts à faire des efforts pour aider les dirigeants.

À l’inverse, les entreprises dans lesquelles règne un climat tendu ont tendance à ne pas surmonter les situations de crise.

Avec ce projet de loi, nous pourrons enfin passer à une nouvelle étape du pacte social. En effet, il accorde une nouvelle chance au dialogue social en posant un cadre légal permettant aux acteurs sociaux de fixer de nouveaux équilibres de gouvernance. Le Gouvernement souhaitait que la volonté des partenaires sociaux soit respectée en rétablissant le dialogue social. C’est réussi.

Ce texte est une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises, avec, par exemple, les accords de maintien dans l’emploi, la mobilité interne, la refonte des procédures de licenciements, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés, avec un accès élargi aux mutuelles, des droits rechargeables au chômage et à la formation. Ces avancées constituent un grand progrès.

Le Gouvernement souhaitait améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. C’était un engagement du Gouvernement ; il l’a respecté. Les partenaires sociaux jouent le jeu de la négociation collective. On peut parler d’un véritable succès du dialogue social.

Il s’agissait, pour le Gouvernement, de trouver un équilibre global entre la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi et la refonte des procédures de licenciement collectif.

Pour cela, il faut construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie afin de mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires.

Il faut également encadrer le recours au temps partiel et enrayer l’explosion des CDD de courte durée. Ce projet de loi va le permettre.

Ce texte bouleverse aussi la législation concernant les plans de suppression d’emplois, rebaptisés, depuis 2002, plans de sauvegarde de l’emploi. Désormais, les PSE devront avoir été validés par un accord conclu avec des syndicats ou avec les représentants du personnel ou, à défaut, avoir été homologués par l’administration du travail.

En outre, le juge administratif pourra se prononcer sur le respect des règles, mais pas sur l’existence d’un motif économique. Une entreprise de plus de 1 000 salariés qui envisage la fermeture d’un de ses établissements sera obligée de rechercher un repreneur. Sinon, un salarié licencié pour motif économique pourra toujours contester cette décision devant le juge civil. On ne peut que se féliciter de cette mesure.

Je me réjouis également de la généralisation de l’accès à la complémentaire santé pour l’ensemble de la population. Je rappelle que le bénéfice de cette assurance est déterminant en matière d’accès aux soins. Ne pas l’avoir est, pour certaines personnes, un facteur de renoncement aux soins. Or le projet de loi va permettre à quelque 400 000 salariés d’accéder à une complémentaire santé.

Près de 4 millions de salariés seront désormais couverts par un contrat collectif, dont au moins 50 % du coût sera payé par leur employeur.

Il est grand temps pour la France de passer à un modèle au sein duquel la gouvernance d’entreprise favorise l’investissement à long terme. Il faut pour cela mettre en place des règles qui encouragent un actionnariat stable.

Ce projet de loi prévoit la présence obligatoire des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises. C’est une très bonne mesure, car elle permettra un équilibre des points de vue favorisant le long terme et offrant une visibilité sur l’avenir. On ne peut que s’en féliciter.

Les représentants des salariés doivent pouvoir peser dans les décisions importantes et enrichir le dialogue social sur la base d’un échange loyal. La compétitivité des entreprises dépend de plus en plus de la qualité de leur capital humain et de leur cohésion sociale. Il est donc naturel de donner aux salariés une représentation là où se prennent les décisions.

Je soulignerai en outre l’importance d’une formation pour les managers. En effet, le jeu des relations et des interactions entre ceux-ci, les dirigeants, les syndicalistes, les administrateurs et les salariés est à construire. Il faut insister sur le dialogue et la confiance.

Introduire du dialogue social où il n’y en a pas nécessite, de la part des directions des ressources humaines, une vision stratégique du dialogue social. Il faut accompagner les managers et les salariés avec de l’information, des explications, une compréhension des objectifs de l’entreprise, une stratégie d’entreprise et un rêve partagé. C’est essentiel.

Pour finir, je tiens à souligner que, dès la prise de ses fonctions, le Gouvernement a mené une véritable bataille pour favoriser l’emploi. Ce texte vient donc s’ajouter à un véritable arsenal déployé en faveur de la lutte contre le chômage.

En effet, le Gouvernement, en moins d’un an, a créé les emplois d’avenir, le pacte de compétitivité, la Banque publique d’investissement et les contrats de génération. Tous ces dispositifs sont la traduction d’un engagement fort dont la priorité est et restera la lutte contre le chômage.

Je salue, ici, la nature de cette loi et la méthode qui a été choisie pour son élaboration. Il était temps de proposer un renouveau dans le dialogue social. C’est un moment important dans l’histoire des rapports sociaux. Face à la grande crise que nous traversons, le Gouvernement a su trouver un équilibre social. §

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez vous-même dit devant la commission des affaires sociales, la négociation nationale interprofessionnelle existe depuis fort longtemps. Elle a permis la signature de grands accords. Vous avez ainsi cité les accords de 1936 sur les congés payés, les lois Auroux de 1982, que vous avez à nouveaux évoquées aujourd'hui, les accords de Grenelle, en 1968, mais aussi d'autres plus récents, comme les accords relatifs à la formation professionnelle.

Vous espérez, en tant que ministre du travail, que ce projet de loi « fera date ». Nous avons été nombreux à noter ce propos. Nous voulons encore croire, au groupe UMP, que cet accord, si difficile à conclure, apportera aux salariés et aux entreprises cet équilibre entre sécurisation de l'emploi et besoin d'adaptation des entreprises qui est nécessaire aux hommes et aux activités économiques.

Mon seul et sincère souhait est que la transposition faite par le Gouvernement et le Parlement ne dénature pas trop l'ANI. Ce projet de loi ne doit pas entrer dans l'histoire par l'ampleur du rejet qu’il rencontrerait s’il était trop dénaturé.

La contestation menée par les deux syndicats non signataires montre que la démocratie sociale a du mal à pénétrer les mœurs syndicales et politiques. Certes, la sagesse bien connue des sénateurs a modéré l'activisme du groupe communiste, qui, au Sénat, n'a déposé « que » 400 amendements, contre 4 000 à l’Assemblée nationale.

Cet équilibre entre démocratie sociale et parlementaire est le fondement même de la loi sur la modernisation du dialogue social, que j'ai eu l'immense honneur de porter ici, au Sénat.

Malgré sa brièveté – deux articles –, elle a constitué une étape importante dans les relations sociales de notre pays. Moi aussi, je veux rendre hommage au ministre du travail de l'époque, Gérard Larcher, qui, le premier, a su dialoguer avec les syndicats et fait aboutir cette loi sur laquelle vous vous appuyez aujourd'hui, monsieur le ministre. Comme Claude Jeannerot, je dirai : rendons à Gérard ce qui est à Gérard ! §

À l'époque, nous étions nombreux à penser que cette méthode du dialogue permettrait de sortir de la logique du « conflit à la française ». Cet espoir a été déçu, mais cette loi n’a que six ans et je veux croire que le bébé que nous avions porté est maintenant parvenu à l'âge de quitter les apprentissages de la maternelle.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le principe du Gouvernement pour la retranscription de l'accord était celui de la « loyauté à l'égard des signataires » et que, « respecter leur volonté, c'[était] rendre la loi plus forte, plus stable, plus facile à mettre en œuvre ».

Excellente citation !

Malheureusement, je constate que ce n'est pas toujours le cas. Je limiterai mes exemples à deux articles.

D'abord, à l'article 1er, dans les dispositions visant à retranscrire cette avancée historique qu’est l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé, qui profitera à plus de 4 millions de salariés de PME, vous avez introduit une clause de désignation qui n'existait pas dans l'ANI et qui porte directement atteinte tant à la liberté d'agir des petites entreprises qu’à la liberté de la concurrence.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous refusez à tenir compte ici, au Sénat, de l'avis pourtant clair de l'Autorité de la concurrence.

À l’Assemblée nationale, je conçois que cet avis vous ait pris de court, mais vous et vos services avez eu depuis le temps de réagir.

Plusieurs amendements ont été déposés afin, je l’espère, de vous permettre d’améliorer les dispositions. Si vous les refusez tous, si vous n’en acceptez aucun malgré leur variété, ce sera la preuve que le dialogue politique et la concertation ne sont pas possibles avec le ministre qui les prône, …

Très juste !

… à moins que le Gouvernement ne soit devenu « addict » aux annulations du Conseil constitutionnel et que vous attendiez celles-ci pour vous justifier auprès de ceux qui ont fait pression pour introduire cette clause !

Enfin, même si le ministre du travail fait semblant de croire que la clause de désignation apportera des économies d’échelle, ce dont je doute, comme M. Cardoux, je n’arrive pas à comprendre par quel mécanisme ce même ministre qui a pour mission de lutter contre le chômage peut concevoir sereinement la disparition de dizaines de milliers d’emplois !

Tout à fait !

Certes, le chiffre de 50 000 est sans doute un peu élevé, mais, sans nier les incidences sur le secteur de l’assurance individuelle, il est peut-être aussi fiable que le comptage des manifestants aux récentes manifestations du Trocadéro et de l’Étoile…

Les violences en moins !

Je l’espère !

Enfin, s’agissant toujours de l’article 1er, je m’inquiète du sort fiscal des futurs contrats collectifs. Actuellement, les salariés et les entreprises qui ont mis en place les contrats de groupe en matière de santé bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux ; c’est ce qui a fait leur succès alors que ces contrats n’étaient pas obligatoires. Or le rapporteur du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale évalue le surcoût de cette généralisation entre 375 millions et 540 millions d’euros : une « bricole », ramené aux 4 millions de bénéficiaires, si l’État n’était pas aussi privé de recettes d’impôt sur le revenu, puisque les abondements sur ces contrats ne sont pas imposables, mais aussi de recettes d’impôt sur les sociétés, puisque l’obligation d’assurance pèse sur les bénéfices de l’entreprise…

Monsieur le ministre, si vous ne répondez qu’à une seule de mes questions, répondez, je vous en prie, à celle-ci : les contrats collectifs santé vont-ils bien continuer à bénéficier des avantages fiscaux actuels ? Il serait effarant qu’à partir de 2016 entreprises et salariés paient plus cher que prévu, alors que ce point n’a jamais été évoqué lors des négociations.

Il serait tout aussi extravagant que toutes les entreprises qui proposaient une complémentaire santé bien avant l’ANI voient leurs coûts croître de façon exorbitante, de même que la part payée par leurs salariés. Ce serait un mauvais coup porté à ce qui est incontestablement une vraie avancée de ce texte.

Autre article qui doit impérativement être aménagé : l’article 8 sur le temps partiel. Certes, le temps partiel est souvent contraint, mais il ne l’est pas systématiquement. Ainsi, 50 % des salariés qui travaillent dans les services à la personne s’en déclarent satisfaites.

Certains qualifient même cette disposition de « non-sens économique ». Il est impossible de nier que, dans ce secteur, l’activité est concentrée sur quelques heures, comme il l’est pour le nettoyage des bureaux, par exemple. On ne va pas non plus porter des repas à domicile pendant quatre heures d’affilée, ni garder les enfants pendant qu’ils sont à l’école, même avec la réforme de M. Peillon. §Ce qui a du sens, c’est de prévoir un service régulier pour que le salarié puisse trouver un autre emploi. L’uniformisation détruira des emplois.

La sagesse qui a prévalu pour les dérogations concernant les étudiants de moins de vingt-six ans et les salariés qui souhaitent travailler moins doit être étendue, même si le passage devant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, révèle autant la défiance envers les entreprises qu’envers les salariés.

Vous le savez, les bonnes intentions ne sont pas toujours efficaces, surtout pour les emplois à la personne. J’entends partout que le nombre d’heures effectuées est en baisse depuis que la déclaration au forfait a été supprimée : effectuées ou déclarées, on peut se poser la question… Quoi qu’il en soit, les calculs du Gouvernement se révèlent encore une fois contraires à ce qu’il a obtenu.

N’allons pas dans le même sens avec les 24 heures hebdomadaires. Il faut impérativement que les branches présentant des contraintes fortes d’activité bénéficient d’emblée de la dérogation. Ce n’est pas moi qui le demande, mais l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale ! §

La parole est à M. René Teulade.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas l’intention, pendant les sept minutes du temps de parole qui m’est imparti, de paraphraser les excellentes analyses de ceux qui m’ont précédé à cette tribune sur les différents articles du projet de loi. Je me contenterai de vous donner mon opinion sur la philosophie de ce texte, qui me paraît revêtir une extrême importance.

Ces dernières semaines, en effet, la modernité, le progrès, entendus comme la progression inébranlable des droits et de la justice, se sont imposés, après quelques débats passionnés, sur les bancs de nos assemblées parlementaires.

Hier, il était encore question de modernité et de progrès sociétal ; aujourd’hui, avec ce texte, il s’agit bien de modernité et de progrès économico-social.

En premier lieu, ces deux leitmotive sont symbolisés par la philosophie même du présent projet de loi, qui est la transposition de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Nous devons mettre en lumière le renforcement du dialogue social. À cette culture d’opposition systématique, étrangère outre-Rhin, la négociation, le compromis, la discussion ont été préférés, et ce à une période où il eût été plus facile de se braquer sur des intérêts personnels.

C’est pourquoi je salue l’esprit d’ouverture et de responsabilité des partenaires sociaux, qui doit perdurer, car il est seul de nature à consolider leur légitimité et leur crédibilité aux yeux de nos concitoyens.

Au-delà, l’avènement de la démocratie sociale au sein de notre Constitution s’annonce proche et accompagne le mouvement de transformation du rôle de l’État. D’un État omniscient, nous évoluons vers un État garant agissant, si nécessaire, en dernier ressort. Il ne s’agit ni d’un désengagement ni d’un recul, mais d’une mutation salvatrice qui vise à briser le mythe selon lequel l’État peut tout.

À cet égard, en 2007, dans un essai intitulé La société de défiance, Yann Algan et Pierre Cahuc développent la thèse selon laquelle l’étatisme et le corporatisme du modèle français alimentent la défiance entre citoyens. C’est un vaste cercle vicieux puisque la demande d’intervention de l’État, jugé comme figure arbitrale et suprême, augmente en retour.

Par conséquent, il se révèle primordial que l’État prenne de la hauteur, qu’il réponde aux aspirations de proximité manifestées par les citoyens, singulièrement en relançant le processus de décentralisation, ce que le Gouvernement a prévu et continue de développer, en laissant place au dialogue social. La verticalité n’est plus la pierre angulaire de notre modèle social et sociétal.

Par ailleurs, bien que certains dispositifs prévus par ce projet de loi puissent heurter notre louable désir de permettre à tous les salariés de se voir garantir un emploi de bonne facture, loin des contrats atypiques, les dispositions de ce texte, au regard du contexte économique notoirement difficile, sont majoritairement porteuses de modernité et de progrès.

Deux exemples étayeront mon propos.

Premièrement, la création d’une mobilité volontaire sécurisée est en parfaite symbiose avec notre ère mondialisée, où le vécu d’expériences diverses et extérieures à notre pays, la capacité d’adaptation et d’intégration ainsi que la polyvalence sont prisés et valorisés.

Cette possibilité offerte à un salarié de bénéficier d’une mobilité externe, après accord avec son employeur, doit favoriser la diversification de son parcours, sur une base volontaire, avec la garantie qu’il retrouvera, de plein droit, son précédent emploi ou un emploi similaire s’il le souhaite.

L’idée sous-jacente est de favoriser l’accomplissement et l’épanouissement personnels du salarié par le truchement d’une mobilité de plus en plus recherchée et, par là même, de mettre à mal un excessif cloisonnement des activités qui enferme les individus dans des filières sans passerelles.

Cette pensée, où la vie de l’homme, professionnelle en l’espèce, loin d’être figée, est en constant mouvement au creux de ses mains, incarne l’esprit libéral, voire libertaire, qui caractérise notre époque et, en particulier, les plus jeunes générations.

D’ailleurs, les dispositions de l’article 10 portant sur la mobilité interne négociée entrent dans cette perspective et témoignent de la volonté croissante de l’homme de rester maître de son destin en ne se voyant pas imposer une mobilité qui entraverait la conciliation toujours délicate entre vie professionnelle et vie personnelle. En tant que législateur, nous devrons veiller à ce que cette mobilité interne soit toujours négociée et soit toujours un choix éclairé et non subi.

En outre, modernité et progrès apparaissent au cœur de ce texte législatif à travers l’émergence d’une gouvernance partagée entre salariés et dirigeants ; encore à ses prémices, elle est néanmoins le reflet de la tendance à la mise en œuvre de mécanismes décisionnels horizontaux.

Ainsi, les comités d’entreprise pourront désormais consulter les orientations stratégiques de l’entreprise et évaluer leurs conséquences, notamment sur l’activité et l’emploi. Ils disposeront d’une nouvelle prérogative qui leur permettra de proposer des solutions alternatives à la direction de l’entreprise, qui aura l’obligation de leur répondre. Autrement dit, un véritable dialogue entre salariés et patrons sur l’évolution de leur bien commun se nouera.

De manière analogue, les comités d’entreprise disposeront d’un pouvoir de contrôle sur l’utilisation des sommes perçues au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Je conclus, monsieur le président.

De surcroît, il convient de signaler qu’au sein des entreprises de moins de cinquante salariés les délégués du personnel seront informés et consultés sur leur utilisation.

En conclusion, en cette période trouble et ardue, où le chômage épouvante chacun et fait fuir tout optimisme, il nous faut impérativement conserver « l’audace d’espérer », et surtout veiller à ce que le dialogue social féconde l’espoir d’un lendemain plus lumineux pour nos concitoyens qui, aujourd'hui plongés dans la pénombre, gardent néanmoins au fond de leur cœur l’idée d’une société plus fraternelle et aient envie de vivre ensemble cette belle aventure qui s’appelle la vie !

C'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. §

La parole est à M. Gérard Larcher.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier est véritablement le fruit d’un compromis et d’un équilibre entre les adaptations nécessaires aux entreprises, qui s’articulent autour de la flexibilité et de la compétitivité mais aussi de la sécurité juridique, et les attentes des salariés sur la sécurisation de l’emploi et de leurs parcours professionnels. D’ailleurs, nous en débattons depuis longtemps dans cette assemblée et des dispositifs ont d’ores et déjà été mis en place pour sécuriser les parcours professionnels, comme l’a rappelé mon collègue du Pas-de-Calais Jean-Marie Vanlerenberghe.

Le titre même de l’accord résume bien son ambition : « Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».

Il constitue un pas marquant dans cette direction, même si d’autres devront suivre.

Cet accord doit être respecté, tout d’abord parce que c’est un accord non pas historique – je me méfie toujours des mots excessifs – mais important. Il a été signé selon les principes d’une procédure en trois temps – concertation, consultation, information – établie par la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social.

Loi que vous avez portée !

Ensuite, cet accord doit être respecté parce que les organisations syndicales et les entreprises ont eu le courage et la ténacité d’aller jusqu’au bout de la négociation. Je les salue une nouvelle fois : c’est une vraie performance !

Enfin, ce serait les désavouer et les affaiblir, à l’heure où le Président de la République souhaite introduire la démocratie sociale dans la Constitution, ce qui me semble d’ailleurs un peu tôt, car, je le dis, le dialogue social, finalement assez peu utilisé depuis 2007, n’est pas encore arrivé à une maturité suffisante.

Je rappelle que les résultats de la représentativité annoncés le 29 mars dernier, en application d’une loi voulue par le Gouvernement de François Fillon, montrent que, côté salariés, les signataires CFDT, CFTC et CFE-CGC sont majoritaires ; c’est encore plus net si l’on ajoute l’Union nationale des syndicats autonomes, l’UNSA, qui nous a confirmé soutenir l’accord.

D’ailleurs, je souhaite depuis longtemps que cette réforme de la représentativité soit étendue aux organisations professionnelles représentant les salariés.

J’ai aussi entendu les avis de la CGT et de Force ouvrière.

Il faut respecter la lettre et l’esprit de l’accord en le transposant scrupuleusement, même si, ici ou là, comme dans tout accord, certaines parties doivent être précisées juridiquement.

J’ajouterai un aparté sur la naissance de la loi de 2007 relative à la modernisation du dialogue social. C’est le Président Jacques Chirac qui a souhaité changer les pratiques. Il s’agissait, comme l’indique le rapport de Dominique-Jean Chertier, qui rejoint le cœur de nos préoccupations, de « sortir de la logique du conflit » pour « fonder une culture de la négociation, du compromis, de la responsabilité ».

Je disais le 17 janvier 2007, devant notre Haute Assemblée : « Le besoin de souplesse des entreprises doit se concilier avec la préservation et le renforcement de la cohésion sociale. La modernisation de notre modèle social impose une démarche collective, avec un principe qui se nomme concertation. Les réformes nécessaires ne peuvent s’accomplir que dans un climat de confiance – j’y reviendrai, car vous avez parlé de « cycle de confiance, à la fin de votre intervention, monsieur le ministre –, dans lequel chacun prend et prendra ses responsabilités. »

Disons-le tout net, le texte qui sort des travaux de l’Assemblée nationale a quelque peu déplacé l’équilibre de l’accord.

Plusieurs points du projet de loi ne correspondent plus tout à fait à la volonté des signataires de l’accord national interprofessionnel et à la philosophie du compromis, comme l’a justement souligné notre collègue Jean-Noël Cardoux.

Ainsi, en guise de simplification et d’allégement, on a ajouté des pages au code du travail, prétendument pour mieux protéger les salariés, comme l’a dit le rapporteur à l’Assemblée nationale. Mais est-ce le nombre de pages qui protège ? Mon expérience me permet d’en douter ! Quand une brouette suffisait, il en faut deux maintenant, et je ne suis pas certain que l’on ait tellement progressé !

Il me paraît nécessaire de rester dans l’esprit de l’accord et de respecter la démarche de sécurité et de flexibilité qui permet de traverser les périodes de difficultés, d’anticiper et, autant que faire se peut, d’éviter avant tout le licenciement et le chômage.

Le chômage partiel peut ainsi protéger des hommes et des talents en évitant le licenciement et le cortège de conséquences qu’il peut entraîner.

Voilà pourquoi la référence aux 35 heures, à l’article 12, le recours à l’arbitrage du juge, mentionné à l’article 4 et à l’article 12, les concertations sans fin, les expertises ou l’insécurité des procédures pour la mobilité interne ou le licenciement ne me semblent être conformes ni l’esprit de l’accord ni à l’intérêt des salariés dans leur relation avec l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont pris la mesure de la gravité de notre situation économique et sociale. Et, en ces temps d’interrogation, vous le savez bien, quel que soit le groupe où vous siégez, la véritable préoccupation de nos compatriotes, c’est l’emploi.

Les chiffres de l’emploi sont et demeureront mauvais, voire désespérants encore un temps certain. Inutile d’insister sur la croissance ininterrompue du chômage depuis près de dix semestres ou sur son accélération depuis une année, avec une hausse de 10 % en un an !

Sans une croissance annuelle supérieure à 1, 5 % au minimum, le chômage continuera évidemment d’augmenter. Et l’inversion des courbes paraît, pour reprendre une formule stratégique que j’ai découverte dans le cadre du rapport sur le Sahel que je rédige avec Jean-Pierre Chevènement, « over the horizon », comme on le dit en vieux français…

M. Michel Sapin, ministre. Très vieux, du temps d’Aliénor d’Aquitaine !

Le Haut Conseil des finances publiques vient de souligner que nous sommes en fait entrés en décroissance.

Les perspectives pour 2014 sont très inférieures à ce qui était annoncé. Dans le meilleur des cas, nous atteindrons peut-être 0, 6 ou 0, 8 % de croissance, mais sûrement pas le taux de 1, 5 % qui nous permettrait d’inverser la courbe du chômage.

Les mécanismes de la croissance sont bloqués par le matraquage fiscal, qui assèche la consommation des ménages et diminue la marge de manœuvre des entreprises, comme par ce climat de méfiance envers les chefs d’entreprises et les entrepreneurs qui décourage.

Ce n’est pas vous personnellement, monsieur le ministre, qui êtes en cause mais le Gouvernement dans sa totalité. Certains propos sont gravés dans les mémoires des chefs de grandes comme de petites entreprises. Au fond, c’est une « croissance attitude » – petite paraphrase…

Ma crainte est identique à celle qu’exprime le Haut Conseil des finances publiques : c’est celle d’une récession qui dure.

Quant à la « boîte à outils » du Gouvernement, elle me fait penser à la situation de la machine-outil française : faible !

Les emplois d’avenir, nouvelle forme de contrats aidés, n’apportent rien de bien neuf après quatorze ans de recours à ce type de démarche. Ils sont utiles socialement, et je les utiliserai d’ailleurs moi aussi, même si je ne les ai pas votés, mais ils ne sont pas à la hauteur du défi à relever.

Quant aux contrats de génération, entre l’effet d’aubaine et la réalité des entreprises, ils peuvent être utiles mais il ne faut pas en attendre de miracles !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité sera sans doute utile aussi mais insuffisant pour alléger vraiment et durablement le coût du travail. Surtout, parviendra-t-il à aider les entreprises soumises à la concurrence mondiale ?

Le « choc » de compétitivité ne peut naître que de vrais changements, de vrais mouvements, notamment dans le secteur soumis à la concurrence internationale.

Notre pays est confronté à un triple défi : rétablir nos comptes publics et résorber les déficits ; restaurer la compétitivité économique ; préserver, dans le même temps, un modèle social qui fait sa spécificité.

Nous avons pris des engagements vis-à-vis de nos partenaires européens sur le premier point. Il faut les tenir, car, sinon, nous perdrons notre crédibilité.

La maîtrise de nos dépenses publiques, y compris des dépenses sociales, est un impératif.

Même si je n’ignore pas les conséquences qu’elles ont pu avoir pour les salariés les plus modestes, les réformes Hartz menées par Gerhard Schröder, voilà dix ans, ont permis de réduire le chômage et de restaurer la compétitivité allemande. Cette politique a mis l’Allemagne sur le devant de la scène.

Oui !

Certes, pour leur avoir consacré un rapport, je n’ignore pas certains aspects moins positifs de ces réformes, comme la multiplication des « mini-jobs », qui ne correspondent pas à notre modèle social.

C’est un euphémisme !

Au-delà de l’ANI, nous n’échapperons pas à une vaste réforme du marché du travail.

Pour avoir défendu à cette tribune le partage du travail, je peux affirmer que la question de la durée du travail ne pourra pas rester un tabou. Nous avons échoué sur ce point, et il va bien falloir procéder à quelques changements.

Tout à fait !

C’est l’entreprise ou la branche qui deviendront les niveaux pertinents en matière de respect des durées maximales.

Dans le budget de 2007, j’ai dû consacrer 22 milliards d’euros à l’allégement des charges des entreprises. Aujourd'hui, c’est plus encore…

Vingt milliards d’euros !

C’est donc du même ordre ! Je souhaiterais d’ailleurs que ce soit plus parce que cela signifierait qu’il y a davantage d’emplois en France.

Quoi qu’il en soit, pourra-t-on continuer ainsi ?

Non !

La rénovation de notre dispositif de formation professionnelle doit être poursuivie. Nous y avons beaucoup travaillé ici même, en 2009, avec Jean-Claude Carle.

Elle doit d’abord s’adresser à ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs d’emploi. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que tous les demandeurs d’emploi doivent être en formation mais, 10 % d’entre eux seulement, c’est insuffisant.

Le rapport que j’avais eu l’honneur de remettre au Président Nicolas Sarkozy en avril 2012 sur la formation professionnelle montrait que près d’un tiers des demandeurs d’emploi avaient besoin de l’aide d’une formation professionnelle. Il faut lier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec une formation professionnelle, initiale ou continue, car c’est un outil de compétitivité.

En effet, la compétitivité ne se limite pas au coût du travail ; c’est aussi la recherche, le développement et la formation. Les jeunes ont besoin de cette dernière, car elle peut les protéger du chômage.

Enfin, même si cela est très compliqué en période de chômage de masse, nous n’échapperons pas à une réflexion sur notre système d’indemnisation. Nous devons le rendre plus incitatif à la reprise du travail et plus orienté vers la formation.

Parallèlement, il faudra qu’aboutissent les négociations sur les instances représentatives et sur la qualité de vie au travail. Nous devrons clarifier et simplifier.

L’accord national interprofessionnel est une première étape vers un nouveau droit du travail, vers un nouveau marché du travail et vers une démocratie sociale plus mûre.

Nous sommes cependant encore loin d’avoir les outils pour retrouver une croissance forte et pour inverser la courbe du chômage. Or, notre priorité, c’est l’emploi !

Je respecterai donc mes convictions et, sous réserve qu’il soit conforme à l’esprit de l’accord des partenaires sociaux, je souhaite pouvoir voter ce texte.

Pour autant, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, il faudra bien que vous entendiez les propositions que Jean-Noël Cardoux et Catherine Procaccia vont vous faire en notre nom. Comme Christian Poncelet, je voterai alors l’article 5 dès demain. Le dialogue entre la majorité et l’opposition est utile. Écoutez donc les propositions de mes collègues qui souhaitent que l’on revienne vers l’esprit et la lettre de l’accord !

Si tel n’était pas le cas, je m’abstiendrais, car je ne peux imaginer de voter contre ce texte ; mon abstention serait néanmoins positive, car elle marquerait le respect que j’ai pour la démarche et pour ceux qui ont eu le courage de signer un accord dont les conclusions marquent un progrès pour l’emploi.

En ces temps de populisme, où les mots « salauds » et « coups de balai » l’emportent sur les mots « dialogue » et « respect », je crois, moi, au dialogue et au respect entre partenaires, y compris en cas de désaccord.

Vous parliez, monsieur le ministre, de « cycle de confiance ». Dans ce domaine, qui relève d’abord de la démocratie sociale, c’est notre rôle et notre responsabilité de parlementaires de le conforter.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Je ne peux manquer de répondre aux différents orateurs, même si, chacun en sera conscient, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne puis évoquer tous les points qu’ils ont abordés dans leurs interventions. La discussion qui est devant nous, et qui est légitimement longue – les dispositions proposées sont nombreuses –, nous permettra de rentrer plus dans le détail de chacune des mesures.

Je souhaiterais faire quatre grandes remarques. La première consiste à dire qu’il y a sans doute un point qui nous rassemble tous, même si, quand on pousse ensuite le raisonnement, il peut y avoir des différences d’appréciation fortes : nous voulons en France un dialogue social de qualité, qui ne relève ni de la parade ni de la posture, ni même de la simple réunion agréable où l’on vient discuter ou se disputer, tout en se respectant, mais qui pèse sur la réalité des choses, la réalité de l’économie, la réalité de la société, la réalité de nos entreprises.

Il est vrai, monsieur le président Larcher, que le dialogue social ne date pas d’hier.

Dieu merci !

Il ne date pas non plus de la loi qui porte votre nom et à laquelle je rends hommage car elle a posé un certain nombre de jalons absolument décisifs dans l’organisation du dialogue social que nous mettons en œuvre aujourd’hui.

Cela fait de nombreuses années que s’est imposée l’idée selon laquelle, pour réformer le code du travail afin de créer des avancées ou d’adapter ce droit à une réalité, il faut commencer par saisir les partenaires sociaux – patronat et syndicats –, même s’ils s’opposent parfois. Aujourd’hui, nous n’inventons rien : seules les conditions et les effets juridiques sont différents.

Historien de formation, je suis de ceux qui font toujours très attention à l’emploi du qualificatif « historique » qui ne peut être accordé qu’avec le bénéfice du temps

On ne déclare pas de soi-même et de manière autoritaire qu’un événement, une date, un document, une manière d’être sont historiques. Raison pour laquelle, croyant à l’importance de cet accord, j’ai dit, par une forme d’astuce, qu’il ferait date ! C’est souvent d’ailleurs en faisant date que l’on commence à rentrer dans l’histoire.

Sans minorer les autres accords intervenus depuis une dizaine d’années et leurs traductions législatives, cet accord est le premier, conformément à la volonté du Gouvernement et à la mienne, à porter sur l’ensemble des questions relevant du champ du droit du travail et de la relation au travail entre patronat et salariat.

La formation professionnelle, qui est une question fondamentale, n’est qu’une partie de ce champ ; idem pour la lutte contre la précarité, pourtant décisive. Avec les partenaires sociaux, nous avons souhaité traiter l’ensemble du champ afin de trouver des équilibres et des solutions permettant de progresser ensemble. Aujourd’hui, nous souhaitons transcrire dans la loi l’accord auquel ils sont parvenus.

Voilà un point, me semble-t-il, qui nous rassemble. Je n’entends personne dire que le dialogue social est sans importance. Je n’entends personne dire qu’un accord recherché entre patronat et syndicats est sans importance. J’en connais même qui, il y a quelques semaines, au moment où nous discutions dans cet hémicycle du contrat de génération, ont souligné combien un accord signé par l’ensemble du patronat – tiens, dans le patronat, il y a le MEDEF – et l’ensemble des organisations syndicales était un bon accord. Si cette volonté de rechercher des accords à travers le dialogue social est quelque chose qui peut nous rassembler, tant mieux !

J’en viens à ma deuxième remarque. J’entends beaucoup, de ce côté-ci

Faut-il respecter cet accord ? La réponse est oui. Pourquoi promouvoir le dialogue social si, une fois parvenu à un compromis conforme aux règles de droit, nous le balancions par-dessus notre épaule en déclarant qu’il n’a pas d’importance ?

Le fait de respecter un accord est primordial, c’est la marque du respect du dialogue social. Celui qui ne respecte pas un accord, ne respecte pas en profondeur le dialogue social. Cela n’empêche bien sûr nullement de porter un jugement sur tel ou tel de ses aspects, car le contenu d’un accord est au moins aussi important que la procédure par laquelle on y est parvenu. Je ne contesterai à personne ici, monsieur Laurent, – c’est le débat démocratique – la capacité, la volonté, la conviction dans la discussion et, bien entendu, dans la critique de telle ou telle disposition.

Pour autant, un accord est-il une sorte de monument auquel on ne pourrait jamais toucher ? Bien sûr que non ! Le président Larcher le sait bien, les mots d’un accord, le langage de l’accord, ce n’est pas le langage de la loi. Je dis souvent qu’un accord entre partenaires sociaux n’est pas un traité international, que vous adopteriez par le vote d’un article unique, sans toucher à aucune disposition. Le langage d’un accord est celui de la rencontre des volontés. Or cette rencontre des volontés n’est pas l’écriture de la loi. Il y a donc un travail d’écriture de la loi, qui est notre travail, chacun à notre place : le Gouvernement propose et, bien évidemment, le Parlement dispose, y compris à travers le droit souverain d’amendement.

Un accord n’est donc pas un monument intouchable. Au contraire, il peut arriver que nous ayons le devoir d’y toucher non pas pour le déformer, mais pour lui donner une vraie consistance.

Je voudrais répondre à certaines des remarques qui m’ont été adressées sur ces travées §J’entends souvent, comme vous venez de le dire, monsieur le président Larcher, que nous avons déjà commencé à toucher à l’accord en introduisant, par exemple, à l’article 1er, la clause de désignation. Cette clause consiste en la possibilité, pour une branche des partenaires sociaux, libres, de décider qu’il n’y aura qu’un organisme en charge de la complémentaire santé pour l’ensemble des entreprises et leurs salariés.

Vous nous dites que cette clause ne figurait pas dans l’accord, …

Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. … que nous l’avons réintroduite. Ce n’est pas exact. Tout d’abord, la clause de désignation, madame Procaccia, nous ne l’inventons pas, elle existe. Ce n’est pas une nouveauté

Certains organismes du patronat ont souhaité supprimer la clause de désignation, et non pas simplement s’opposer à son introduction. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er. Qu’ont fait les partenaires sociaux, non pas du côté syndical – ils sont tous favorables à la possibilité d’une telle clause –, mais du côté patronal ? Comme ils n’étaient pas d’accord – cela arrive ; c’est parfois même le cas entre syndicats –, ils ont rédigé une disposition très claire que je vais m’amuser à vous lire : « Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Madame Procaccia, vous dites : voilà l’accord !

Oui !

parce que les deux organisations, le MEDEF et l’UPA, étant en désaccord, elles ont trouvé une solution – cela, arrive, n’est-ce pas, monsieur le président Larcher, dans l’histoire des accords – afin de pouvoir, l’une et l’autre, signer.

Cette disposition est-elle nécessaire, faut-il pouvoir mutualiser, faut-il plus de transparence et de concurrence ? Nous en débattrons et j’ai, sur ce point, une position très ferme dont je vous ferai part. Mais ne m’opposez pas cet argument d’autorité selon lequel nous nous serions écartés de l’accord ! Il a fallu trancher entre noir et blanc, car la loi doit être claire !

J’évoquerai un deuxième point. Il est vrai que lorsqu’on commence à rentrer dans le détail, on est un peu technique, mais cela intéressera chacun d’entre vous. Vous me dites que nous n’aurions pas respecté l’accord s’agissant de la modalité de licenciement d’un salarié qui refuserait un plan de mobilité interne à l’entreprise fixé par un accord collectif dans l’entreprise.

Certes, l’accord stipulait qu’il s’agissait dans ce cas d’un licenciement pour cause personnelle et j’ai écrit dans ce texte qu’il s’agit d’un licenciement pour cause économique. Pourquoi cette différence ? Par plaisir de ne pas respecter l’accord ? Non, simplement en raison d’un argument juridique avancé notamment par des organisations syndicales non signataires. La France n’est pas seule au monde, elle a des engagements à tenir envers des organismes et des conventions internationales, en particulier les conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.

Je ne vais pas rentrer dans le détail de chacune de ces conventions auxquelles nous tenons énormément. La France est un pays modèle en la matière, elle est même un des membres fondateurs de l’OIT et du Bureau international du travail, le BIT, dont nous sommes toujours un des piliers ; vous le savez bien, monsieur le président Larcher, vous avez vécu cela de très près. Or le ministre du travail est, par définition, garant du respect des engagements internationaux de la France dans le domaine du droit du travail.

Qu’avons-nous fait ? Le Conseil d’État, nous y reviendrons au moment de l’examen de l’article 10, a pointé un risque juridique évident quant à nos engagements envers l’OIT. Vous avez d’ailleurs utilisé à certains moments

Il faut sécuriser, anticiper et, sur ce point, il est vrai que je n’ai pas respecté la lettre de l’accord. Je m’étais toutefois assuré auprès des signataires que cela, à leurs yeux, ne déséquilibrait pas l’accord. Un tel document n’est pas sacré. Le travail des uns et des autres consiste à savoir le perfectionner, l’améliorer, tout en respectant son équilibre. C’est ce que j’ai fait, en le précisant, lorsque c’était nécessaire, pour qu’il puisse s’appliquer.

Ma troisième remarque porte sur la question de savoir si la souveraineté nationale est remise en cause par le fait de transcrire dans la loi un accord entre organisations patronales et syndicales. La réponse est évidemment non. Je suis un partisan farouche du respect de la hiérarchie des normes. On aurait pu imaginer – ce débat existait il y a quelques années au sein des organisations syndicales comme patronales – mettre en place, comme aux Pays-Bas, un domaine réservé aux partenaires sociaux, c’est-à-dire un domaine dans lequel les règles ne peuvent pas être fixées par la loi et ne peuvent l’être que par accords entre partenaires sociaux.

Il m’arrive de discuter avec mon homologue néerlandais, …

Lequel ?

… un social-démocrate bon teint, et de lui dire que, étant pour l’Europe sociale, je défends l’instauration d’un minimum de règles à l’échelle européenne. Par exemple, je pense que la mise en place, d’une manière ou d’une autre, d’un SMIC dans tous les pays européens serait une bonne chose. En effet, j’ai le sentiment que, dans les pays où un tel système n’existe pas, on est plus tiré vers le bas que vers le haut, ce qui ne peut pas avoir nos faveurs ! Il me semble que l’on peut tous se retrouver sur ce point. Quand j’avance cette idée au ministre en question, il me répond que ce n’est pas possible. Ce n’est pas qu’il n’est pas d’accord avec l’idée d’un salaire minimum, mais il s’agit du domaine des partenaires sociaux, et non du sien !

Ce n’est pas le modèle français. L’architecture de notre modèle républicain veut que ce soit la loi qui dise le droit, même si cette loi peut être issue d’un accord ou préparée par lui. Pour reprendre une expression que j’ai utilisée, je dirai que, dans ce domaine particulier, une loi issue d’un accord est plus forte et plus durable, et qu’elle trouve à s’exprimer dans la réalité de manière beaucoup plus puissante.

Pas pour n’importe quel accord !

Évidemment, nous ne cherchons pas à nier le pouvoir des parlementaires. Bien au contraire, nous soutenons une manière de le mettre en valeur. À mon sens, un pouvoir qui s’appuie sur la vie de la société et sur les rapports de force au sein de celle-ci me paraît avoir encore plus de valeur que le seul pouvoir législatif des parlementaires.

Je ferai une dernière remarque. Monsieur le président, veuillez me pardonner d’être un peu long, mais je ne me répéterai pas par la suite.

Je le dis d’emblée, je n’aime pas que l’on prétende, comme cela a été fait par certains orateurs, qu’un accord passé entre partenaires sociaux est un accord « made in MEDEF ». J’ai même entendu parler d’un « accord écrit à l’encre du MEDEF ».

On est d’accord avec vous, monsieur le ministre !

On maintient et on assume !

Maintenez et assumez ! Moi, je n’aime pas entendre cela, parce que je respecte les organisations syndicales, madame.

Et nous, non ?

Bien sûr ! Il n’y a que vous pour croire cela !

Ce n’est pas le sujet !

Comment peut-on prétendre obtenir un accord entre partenaires sociaux s’il n’y a pas un côté patronal ?

Ah, toujours l’accord !

Sans côté patronal, il n’y a pas d’accord !

Là, on n’est pas d’accord !

Le contrat de génération, que vous avez voté, madame la présidente, était tout autant « made in MEDEF » que ce texte ! C’était la même encre du côté patronal, …

Et les lois Auroux ?

… la même encre !

Le patronat a combattu les lois Auroux jusqu’à la dernière minute !

Moi, je les ai votées. Ces lois, d’ailleurs, trouvent leur accomplissement dans la loi qui vous est présentée aujourd’hui ! Si vous en voulez la preuve, monsieur Laurent, je vous enverrai avec plaisir la tribune sur le sujet que j’ai cosignée avec Jean Auroux. Vous pourrez ainsi constater par vous-même que ce que je viens de vous dire est vrai.

Je n’en dirai pas plus sur ce sujet. En effet, le débat qui nous attend, et que nous allons mener ensemble, point par point, mérite que nous nous respections les uns les autres.

Vos arguments ont de la valeur, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC. Quand vous dites qu’une mesure contenue dans le texte ne va pas assez loin, je le respecte. En revanche, quand vous dites que la mise en place d’une complémentaire santé constitue un recul, j’ai du mal à vous croire !

Eh bien si !

Quand vous dites que l’instauration d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour le travail à temps partiel est un recul, alors qu’un tel plancher n’existe pas aujourd’hui, j’ai également du mal à vous croire !

C’est une dérogation !

Formidable progrès !

Vous me dites que l’on pourrait aller plus loin, monsieur Laurent, et vous avez raison. Mais les partenaires sociaux ont trouvé un équilibre.

Nous aurons l’occasion d’en débattre, et cela sera, pour moi, un plaisir, comme cela l’a été à l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs eu beaucoup de plaisir à voir les membres du groupe communiste de l’Assemblée nationale s’abstenir sur un certain nombre d’articles, après avoir pourtant prétendu qu’ils allaient voter contre. Certes, ils se sont opposés à quelques articles, ce que je comprends tout à fait.

Ne jouez pas à ce petit jeu, cela ne marche pas !

M. Michel Sapin, ministre. Le désaccord ne me pose aucun problème. La caricature, si. Et je suis persuadé que, vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous trouvez désagréable d’être caricaturés.

Mes chers collègues, la conférence des présidents s’est réunie ce soir, mercredi 17 avril 2013.

Elle a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, des demandes de création :

- d’une mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République (demande du groupe UMP) ;

- d’une commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre (demande du groupe CRC).

La conférence des présidents a ensuite établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (suite)

Jeudi 18 avril 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (texte de la commission, n° 515, 2012–2013)

2°) Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 19 avril 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir,

Samedi 20 avril 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit,

Éventuellement, dimanche 21 avril 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 22 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 21 heures 30 :

- Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées au Mali, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution (demande du Gouvernement)

Mardi 23 avril 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 199 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l’intérieur

- n° 246 de M. Raymond Couderc à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 304 de M. Yves Chastan à M. le ministre de l’intérieur

- n° 310 de M. Didier Guillaume à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 326 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l’intérieur

- n° 343 de Mme Sophie Primas à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 347 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie

- n° 354 de M. Rachel Mazuir à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 356 de M. Pierre Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 362 de M. Georges Patient à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 363 de M. Robert Tropeano transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 364 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 367 de M. Georges Labazée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 370 de M. Jacques Mézard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 378 de M. Dominique de Legge transmise à M. le ministre de l’intérieur

- n° 381 de M. Serge Larcher transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 389 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 391 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 408 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 411 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’intérieur

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Question orale avec débat n° 4 de M. Jean-Vincent Placé à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation sur la lutte contre l’obsolescence programmée et l’augmentation de la durée de vie des produits (demande du groupe écologiste)

3°) Débat sur la politique vaccinale de la France (demandes de la commission des affaires sociales et du groupe socialiste)

À 22 heures :

4°) Débat sur l’efficacité des conventions fiscales internationales (demande du groupe CRC)

Mercredi 24 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Désignation :

- des vingt-sept membres de la mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République

- des vingt et un membres de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le projet de programme de stabilité (demande de la commission des finances et mise en œuvre par le Gouvernement de l’article 50–1 de la Constitution)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur l’immigration étudiante et professionnelle (demande du groupe socialiste)

Jeudi 25 avril 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la loi pénitentiaire (demandes de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, de la commission des lois et du groupe RDSE)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur la politique européenne de la pêche (demande du groupe UDI-UC)

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Du lundi 29 avril au dimanche 12 mai 2013

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 14 mai 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (n° 377, 2012–2013)

Mercredi 15 mai 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 511, 2012–2013)

2°) Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux, présentée par M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues (n° 386, 2012–2013)

3°) Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 381, 2012–2013)

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation, présentée, en application de l’article 73 quinquies du règlement, par M. François Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC (n° 413, 2012–2013) (demande du groupe UDI-UC)

Jeudi 16 mai 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 520, 2012–2013)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

3°) Suite de la proposition de loi permettant l’instauration effective d’un pass navigo unique au tarif des zones 1-2 (n° 560, 2011–2012)

4°) Question orale avec débat n° 5 de Mme Isabelle Pasquet à Mme la ministre chargée de la famille sur le devenir de la politique familiale en France

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (texte de la commission, n° 493, 2012–2013) (demande de la commission des affaires sociales)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 21 mai 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 150 de M. Michel Teston à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 173 de M. Philippe Bas à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 204 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 243 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 248 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’intérieur

- n° 258 de Mme Valérie Létard à Mme la ministre chargée de la famille

- n° 309 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 337 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 342 de M. Gilbert Roger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 350 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 358 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre chargée de la famille

- n° 365 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 377 de M. Philippe Dallier à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 383 de Mme Mireille Schurch à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 385 de M. Hervé Maurey à M. le ministre chargé du budget

- n° 387 de M. Alain Néri à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

- n° 404 de Mme Catherine Troendle à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 407 de M. Jean-Claude Requier à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 417 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie

- n° 425 de M. André Reichardt à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer (n° 460, 2012–2013)

3°) Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, présentée par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 447, 2012–2013)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 441, 2012–2013)

Mercredi 22 mai 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Jeudi 23 mai 2013,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir,

Vendredi 24 mai 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

En outre, jeudi 23 mai 2013

À 15 heures :

Questions d’actualité au Gouvernement

Lundi 27 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Procédure accélérée (A.N., n° 736 rectifié.)

Le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Procédure accélérée (A.N., n° 775)

Mardi 28 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Procédure accélérée (A.N., n° 909)

Mercredi 29 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n° 419, 2012–2013)

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (n° 417, 2012–2013)

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (n° 416, 2012–2013)

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse (n° 418, 2012–2013)

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine (n° 529, 2011–2012)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 402, 2010–2011)

7°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale et de sa transmission, projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Jeudi 30 mai 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 495, 2012–2013)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur le budget européen

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 31 mai 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 3 juin 2013,

À 16 heures et le soir,

Mardi 4 juin 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Mercredi 5 juin 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Jeudi 6 juin 2013,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir,

Vendredi 7 juin 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)

En outre, mardi 4 juin 2013

À 9 heures 30

- Questions orales

Jeudi 6 juin 2013

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?…

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.

Nous en sommes parvenus à l’examen des motions.

Je suis saisi, par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d’une motion n° 272.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012–2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la transcription de cet accord national interprofessionnel nous est présentée par le Gouvernement comme étant historique.

En un certain sens, elle l’est, puisque jamais un Gouvernement de gauche, porté aux responsabilités par le souffle d’un peuple qui espérait le changement, n’aura autant menacé – malheureusement ! – le code du travail.

La presse économique et libérale, y compris internationale, ne s’y est pas trompée, puisque le Wall Street Journal lui-même affirmait dans ses colonnes, le lendemain de la signature de l’accord, que « le patronat français avait remporté une victoire historique ».

Ce qui est historique, ce ne sont pas les miettes des droits que l’on consent à accorder aux salariés – sur lesquels nous aurons l’occasion de débattre –, ce n’est pas l’opinion des organisations syndicales, c’est votre acceptation, monsieur le ministre, du dogme patronal selon lequel il faudrait assouplir le droit du travail, ce qui revient, dans les faits à aggraver la précarisation du travail, réduire les salaires, et affaiblir les règles sociales, pour défendre l’emploi. Cette politique a été menée depuis des années, sur un thème cher aux patrons : « la flexibilité et les licenciements d’aujourd’hui feront les emplois de demain ». On en connaît hélas le résultat !

Si le droit du travail était aussi rigide que le laissent accroire les propositions contenues dans votre projet de loi, notre pays ne connaîtrait certainement pas un taux de chômage aussi important.

Les centaines de salariés licenciés chaque jour sont la triste preuve que les employeurs peuvent agir facilement. Prenons l’exemple de Sanofi, un groupe dont le chiffre d’affaires s’élève à 35 milliards d’euros, et dont le versement des dividendes connaît une augmentation de 45 %. Pourtant, Sanofi tente de supprimer plus de 800 emplois en France, dont 170 pour le seul pôle recherche et développement. Ce groupe fait le choix délibéré de licencier celles et ceux qui participent à l’innovation et qui pourraient créer les médicaments de demain. C’est le choix du court terme et de l’actionnariat contre la vraie compétitivité et le respect des salariés.

Pour défendre cet accord, vous n’hésitez pas à dire de ce projet de loi qu’il est équilibré. Et vous rappelez à l’envi que trois organisations syndicales ont signé l’accord sur lequel il s’appuie.

Pourtant, celui-ci est faiblement majoritaire et n’a reçu le soutien ni de la première, ni de la troisième organisation syndicale de notre pays. Ce n’est tout de même pas anodin et cela devrait donner matière à réfléchir !

Ce rappel systématique, cette invocation à la signature de certaines organisations syndicales constitue clairement une tentative d’évitement de vos responsabilités. Pour notre part, nous ne nous y trompons pas et considérons que ce projet de loi est votre œuvre. À ce titre, vous en êtes comptables devant la représentation nationale, devant nos concitoyens, mais aussi devant les instances constitutionnelles, internationales et européennes, qui ne manqueront pas, le premier conflit venu, de censurer certaines mesures ou de condamner la France !

Votre responsabilité, monsieur le ministre, est double : responsabilité politique, qui devrait vous conduire à défendre les mesures pour lesquelles vous avez été élu et non celles qui furent imaginées par le gouvernement précédent ; responsabilité aussi d’élaborer des lois conformes à notre Constitution et aux engagements internationaux de la France.

Au titre des manquements à la Constitution, notamment, comment ne pas mentionner, non pas une disposition particulière, mais le fil conducteur même de ce projet de loi, que l’on retrouve dans les articles 10, 12 et 13, à savoir la réduction à néant du contrat de travail, ultime protection des salariés ?

Hier, la loi les protégeait contre les abus ou les mauvais coups du patronat. En 2003, puis en 2008, comme cela a d’ailleurs été rappelé, la droite a procédé à l’inversion de la hiérarchie des normes en prévoyant, contrairement au « principe de faveur » qui prévalait jusqu’alors, qu’une convention collective pouvait déroger au droit. Je me souviens, d’ailleurs, que les députés socialistes avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, contre la loi dite «Fillon I », celle de 2003, qui prévoyait qu’une « convention puisse déroger à une règle de droit même si elle était moins protectrice que la loi ». Les députés socialistes à l’origine de cette saisine défendaient alors le principe d’inconstitutionnalité de la loi Fillon en affirmant que « le principe de faveur ainsi bafoué avait valeur constitutionnelle ».

Or avec ce projet de loi, vous allez encore plus loin dans le détricotage du droit du travail. En effet, non seulement des accords collectifs défavorables aux salariés pourront l’emporter sur la loi, mais ils pourront également s’imposer aux salariés, puisqu’ils auront pour effet de suspendre les clauses figurant dans le contrat de travail.

La dernière protection, la dernière digue vient ainsi de tomber. Un salarié pourra voir sa rémunération réduite dans des proportions considérables, et ce sans son autorisation. Celui qui voudra s’y opposer sera licencié individuellement pour motif économique, même si plus de dix salariés refusent cette dégradation de leurs conditions de vie.

Vous faites comme si la volonté contractuelle exprimée par le salarié dans son contrat de travail valait moins que celle de son employeur. Ce dernier pourra toujours imposer ses vues, réduire son salaire, augmenter ses horaires de travail en se prévalant d’un accord collectif.

Avouez qu’il est tout de même curieux de prétendre sécuriser les parcours professionnels en créant une insécurité permanente pour les salariés, qui ne pourront plus demain s’opposer à la volonté patronale !

Les seuls à bénéficier de cette sécurité permanente, il faudra les rechercher du côté des donneurs d’ordres, qui profiteront ainsi de l’extension de leurs prérogatives. J’y vois d’ailleurs ici un premier motif d’inconstitutionnalité. Le principe d’égalité suppose, en effet, que chacun des contractants soit traité à égalité. Afin de renforcer ce principe, les législateurs ont même pris soin d’adopter des lois protectrices pour les salariés en considérant le lien de subordination et de dépendance économique des salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Or ce projet de loi réduit leurs droits et fait sauter ce que le MEDEF appelle « les derniers verrous ». On ne peut être plus clair !

Car, en droit, la conclusion d’un accord fait naître des engagements réciproques. Il ne peut pas y avoir, d’un côté, de partie pour qui les engagements sont obligatoires, à savoir le salarié, lequel met sa force de travail à la disposition de l’employeur, et, de l’autre côté, le patron, qui pourrait décider de ne plus mettre en œuvre certains de ses engagements.

Ce projet de loi, c’est la sacralisation dans notre droit positif de la phrase entendue un jour ou l’autre par des milliers de salariés dans la bouche de leur patron : « Si cela ne te plaît pas, va voir ailleurs ! ». Et quand, demain, dans vos permanences, vous recevrez les cohortes de salariés licenciés, de salariés à l’avenir ruiné, il faudra les regarder droit dans les yeux et avoir l’honnêteté de leur dire que c’est pour leur bien que vous avez accepté d’entériner une loi qui prévoit que leur signature en bas d’un contrat de travail vaut moins que celle de leur patron qui les a licenciés, souvent même pour accroître les dividendes versés aux actionnaires.

Qui plus est, mes chers collègues, je voudrais soulever ici un second motif d’inconstitutionnalité que vous ne pouvez ignorer et qui est étroitement lié au précédent, le droit de tout un chacun de pouvoir bénéficier d’un cadre juridique sécurisé.

Déjà en 2003, alors qu’il était saisi par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale – dont son président, Jean-Marc Ayrault – de la constitutionnalité de la loi « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi », le Conseil constitutionnel avait très clairement rappelé « que la remise en cause injustifiée des contrats légalement conclus méconnaissait en effet les exigences découlant des articles IV et XVI de la Déclaration de 1789, ainsi que, dans le domaine particulier de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, celles découlant du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». Il s’agit, d’ailleurs, là d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Ces décisions, mes chers collègues, doivent s’imposer à nous. La relation contractuelle, sans doute plus encore quand il s’agit d’un contrat aussi déterminant pour la vie des salariés que le contrat de travail, doit pouvoir reposer sur un double fondement : le principe légitime de confiance qui, sans être reconnu dans notre Constitution, irrigue tout notre droit, ainsi que le principe de sécurité juridique posé en ces termes dans l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Or, en permettant à un employeur de modifier des éléments essentiels d’un contrat de travail sans l’autorisation expresse du salarié, comme l’organisation du temps de travail, la durée hebdomadaire ou la rémunération garantie aux salariés, ce texte méconnaît ce droit légitime à la sécurité juridique. J’insiste tout particulièrement sur ce sujet puisque votre projet de loi prétend précisément sécuriser les parcours professionnels.

Je regrette d’ailleurs, monsieur le ministre, qu’après l’élection de François Hollande à la présidence de la République vous ayez si vite oublié ce que vous défendiez vous-même. Saisissant le Conseil constitutionnel à propos de la proposition de loi Warsmann, les députés Sapin et Vidalies affirmaient dans leur saisine du Conseil constitutionnel : « en prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise peut moduler la répartition du temps de travail, et ce sans modification du contrat de travail, c’est-à-dire sans l’accord de la personne concernée, le législateur porte nécessairement et manifestement atteinte à la liberté contractuelle de ces dernières. »

Vous ajoutiez alors, je vous cite sans cruauté, mais pour que chacun se souvienne pourquoi nos concitoyens ont préféré élire M. Hollande : « Les requérants tiennent néanmoins à préciser qu’ils ne font aucunement de la liberté contractuelle l’alpha et l’oméga des relations de travail, mais que, à tout le moins, cette dernière devrait primer sur l’accord collectif lorsque celui-ci est moins favorable au salarié que le contrat de travail. Ils sont ainsi particulièrement attachés au principe dit de faveur qui, sans que vous le lui ayez conféré de valeur constitutionnelle, ne constitue pas moins, selon vos propres termes, « un principe fondamental du droit du travail. »

En constatant l’écart qui existe entre vos déclarations d’hier et les options que vous défendez aujourd’hui, je me dis que la perte de confiance des Françaises et des Français dans la politique vient aussi de là !

Cette question est d’autant plus importante que les accords de maintien dans l’emploi prévus à l’article 12 sont, en réalité, sous un autre nom, les accords de compétitivité imaginés par M. Sarkozy et Mme Parisot. Ils soulèvent, là encore, une question fondamentale qui ne manquera pas d’intéresser le Conseil constitutionnel à l’occasion de la première question prioritaire de constitutionnalité, celle de l’intelligibilité de la loi.

La sécurité juridique est, en effet, un élément de la sécurité. À ce titre, elle a son fondement dans l’article 2 de la Déclaration de 1789. Dès 1999, le Conseil constitutionnel a tenu à affirmer que « l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle ». L’article 12, en autorisant l’employeur à mettre en œuvre des accords de compétitivité en cas de difficultés conjoncturelles ne remplit pas cette condition, la notion de conjoncture étant particulièrement floue. Je vous renvoie à la définition du Petit Larousse : « situation qui résulte d’un concours de circonstances ».

Et voilà le fondement juridique sur lequel des employeurs pourraient imposer des reculs sociaux et licencier les salariés qui les refusent ? Tout cela manque de clarté, et ce d’autant plus que demeure, à côté de cette notion de difficulté conjoncturelle, l’actuelle définition du licenciement pour motif économique.

Enfin, monsieur le ministre, mais surtout mes chers collègues du groupe socialiste, je vous invite à examiner de près l’article 13 relatif aux licenciements économiques et, plus spécifiquement, la procédure de contestation.

Le basculement étonnant de la juridiction civile vers la juridiction administrative n’est pas contraire à la Constitution. Cependant, cette mesure n’a d’autre finalité que de contourner des tribunaux civils de plus en plus enclins, vous le savez, à se ranger du côté des salariés et à contrôler l’existence réelle d’un motif économique. Le transfert vers la juridiction administrative aura comme premier effet d’effacer les jurisprudences les plus protectrices, c’est-à-dire les plus contraignantes à l’égard des patrons.

La loi que vous portez, monsieur le ministre, est, en fait, une loi d’amnésie sociale. Car, ne nous y trompons pas, les tribunaux administratifs s’en tiendront à la loi elle-même, et non à son esprit. En effet, ils ne vérifieront pas la réalité du motif économique, tout simplement dans la mesure où il ne leur est pas demandé de le faire, la procédure d’homologation ne leur confiant pas cette tâche.

Et puis, ce qui pose problème d’un point de vue constitutionnel, c’est que la loi renvoie au degré de juridiction supérieur la charge de statuer en cas de silence de la juridiction inférieure.

Dès 1996, dans sa décision 96-373 DC, le Conseil constitutionnel affirmait le principe selon lequel la sécurité juridique d’une norme ne permet pas de limiter celle des particuliers.

Vous le savez, le Conseil constitutionnel veille aussi à harmoniser ses propres décisions avec celles qui sont rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment au respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Je crois que celui-ci serait donc fondé à confirmer l’absence de base constitutionnelle à la procédure nouvelle que vous proposez ici.

Pour conclure, mes chers collègues, je m’adresse plus particulièrement à celles et ceux qui siègent sur les travées de gauche, nous avons une responsabilité commune, celle d’être fidèles à nos engagements et de construire une vraie politique de gauche pour laquelle les Français ont voté majoritairement. Car nous savons aussi que toute nouvelle désillusion ouvre un boulevard à l’extrême droite.

Le rejet de ce projet de loi, c’est un impératif social pour protéger les salariés des mauvais coups que leur prépare le patronat. C’est un impératif économique pour éviter de plomber plus encore le pouvoir d’achat, déjà en chute. C’est, enfin, un impératif démocratique incontournable dans la situation politique que nous connaissons aujourd’hui. C’est pourquoi je vous demande de voter en faveur de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. §

La parole est à Mme Christiane Demontès, contre la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’argumentation des membres du groupe CRC pour justifier leur motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité s’appuie sur des textes que nul ne saurait méconnaître sans porter atteinte aux principes qui fondent notre Constitution, notre droit et notre vie en société. C’est évidemment le cas de la Déclaration de 1789. Nous estimons pour notre part que ces principes ne sont pas violés, mais qu’il en est proposé, plus de deux siècles après leur proclamation, une application conforme aux évolutions du temps. Cela ne les prive en aucune façon de toute leur force.

Vous l’imaginez bien, je n’engagerai pas un débat sémantique sur le sens donné au mot « sûreté » en 1789. Simplement, souvenons-nous qu’il s’agissait alors d’assurer la sécurité des citoyens, en lien avec la liberté et l’égalité des droits, contre l’arbitraire d’un pouvoir absolu. Or ce projet de loi se situe bien entendu à l’exact opposé de l’arbitraire. Non seulement il crée des droits nouveaux, mais la quasi-totalité de ses articles sont fondés sur la négociation de branche et d’entreprise ; nous aurons d'ailleurs l’occasion de le rappeler au cours du débat.

Ce projet de loi est le reflet d’une mutation profonde, qui aboutit à ce que la décision unilatérale de l’employeur devienne, en bien des matières, subsidiaire à un accord qui doit être recherché par les parties. Contrairement à ce que certains craignent, c’est donc bien une protection nouvelle, en amont du contrat de travail, qui est instaurée par la voie de la négociation collective.

Le droit du salarié à former un recours contentieux ne disparaît évidemment pas. En matière de licenciement, les procédures d’homologation et de validation des accords collectifs et des décisions de l’employeur ont même parfois été qualifiées de « retour de l’État ». Il est clair qu’il n’y a ni dans l’intention, ni dans la réalisation, la moindre volonté de léser l’une des parties, bien au contraire.

Les éléments du contrat de travail ne disparaissent pas : lorsqu’un ou plusieurs salariés refuseront qu’un accord, portant par exemple sur la mobilité interne, leur soit appliqué, ils bénéficieront des dispositions relatives au licenciement économique : les dispositions pécuniaires mais aussi les dispositions d’accompagnement et de reclassement que prévoira l’accord. Il conviendra bien entendu que ces mesures soient significatives. Ce sera de la responsabilité des négociateurs, mais, je le rappelle, nul ne peut contracter, fût-ce collectivement, en deçà de ses droits fixés par la loi. Ce point est absolument fondamental.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet de loi n’est pas contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2004, dans laquelle il rappelle « qu’il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte en matière de droit du travail ».

C’est précisément ce dont il s’agit dans ce projet de loi. On ne peut à la fois constater que le contrat de travail individuel est déséquilibré par nature, car il est fondé sur la sujétion du salarié, et refuser que la négociation collective vienne diminuer cette sujétion individuelle. Ou alors cela voudrait dire que l’on ne fait pas confiance aux organisations syndicales, à leur représentativité, à la démocratie sociale que l’on appelle par ailleurs de ses vœux.

Nous vivons l’aboutissement d’une évolution de notre société dans ses profondeurs, évolution que l’on retrouve dans les autres pays européens. C’est l’expression nouvelle des citoyens, dans la cité et dans l’entreprise, qui veulent prendre leur destin en main selon des modalités démocratiques. Ce n’est pas un déni de démocratie ou un abandon de notre rôle, bien au contraire. Il est de notre responsabilité non seulement d’accepter cette évolution, mais d’y participer.

S’agissant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, on a beaucoup fantasmé ici ou là sur le fait que le Parlement devrait non pas examiner un projet de loi qui en est le reflet, mais transcrire cet accord sans en modifier une virgule. Notre débat et l’ensemble des amendements déjà incorporés au texte, au Sénat ou par nos collègues députés, montrent que ce n’est pas la réalité. Telle n’a jamais été notre intention, comme en témoignent également toutes les auditions et tous les débats qui ont eu lieu ; je n’y reviens pas.

Comme le prévoit l’article 34 de la Constitution, nous fixons les principes, et nous laissons aux partenaires sociaux le soin de préciser les modalités pratiques d’application. Concrètement, mes chers collègues, le dialogue entre la démocratie politique et la démocratie sociale s’est déjà mis en place – cela a été souligné –, d’abord sur l’initiative de Gérard Larcher, dont le protocole a été repris par l’Assemblée nationale, puis avec la loi de modernisation du dialogue social.

À l’évidence, il ne s’agit pas de porter atteinte aux principes constitutionnels existants, mais de les compléter par un approfondissement de notre démocratie. En refuser les conséquences – je viens de les indiquer – ne nous semble pas cohérent. C'est pourquoi il serait tout à fait inopportun en matière de défense de l’emploi, contraire aux intérêts de l’ensemble du monde du travail et injustifié sur le plan constitutionnel de voter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. §

La parole est à M. le rapporteur.

À mes yeux, le projet de loi n’est contraire à aucune disposition du bloc de constitutionnalité ; je crois que cela vient d’être démontré. Je remarque par ailleurs que le principe de faveur – notre collègue Dominique Watrin l’a lui-même reconnu – n’est pas inscrit dans la Constitution ni dans les textes auxquels renvoie son préambule. Vous observerez également que la loi du 4 mai 2004, qui a permis aux accords d’entreprise de déroger, sous de strictes conditions, aux accords de branche, n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel.

En outre, et je veux insister quelque peu sur ce point, le reproche de contribuer à l’instabilité juridique me semble en l’occurrence infondé. Il s’agit en effet – nous l’avons affirmé à plusieurs reprises – du premier grand texte du quinquennat en matière de droit du travail, abstraction faite des dispositifs spécifiques des emplois d’avenir et des contrats de génération.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en plus de constituer un recul sans précédent pour les salariés, ce projet de loi renferme les motifs d’inconstitutionnalité qui viennent d’être exposés par Dominique Watrin. Aux yeux des membres du groupe CRC, il serait particulièrement regrettable que, tout en contribuant à réduire les droits des salariés, le Gouvernement encoure en outre, comme il l’a déjà fait avec la taxe à 75 %, la censure du Conseil constitutionnel.

Il y a même fort à parier que, demain, dans les entreprises confrontées à des plans sociaux, des organisations syndicales appartenant à des confédérations ayant pourtant signé l’accord national interprofessionnel, l’ANI, conseilleront à leurs adhérents de saisir la Cour de cassation afin de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, en s’appuyant sur les motifs que Dominique Watrin a présentés.

Je voudrais compléter son argumentation en soulevant une autre question, à laquelle ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin et moi-même sommes particulièrement attachées : celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce projet de loi contient, notamment à son article 8, relatif au temps partiel, des dispositions particulièrement dangereuses pour les femmes salariées. Il prévoyait à l’origine que, dans les entreprises couvertes par un accord de branche étendu, les salariés à temps partiel puissent conclure jusqu’à huit avenants par an afin de moduler à la hausse leurs horaires de travail.

Les travaux de l’Assemblée nationale ont conduit à des aménagements du dispositif. Le texte prévoit maintenant que, en cas d’accord, les quatre premiers avenants pourront donner lieu à la réalisation d’heures supplémentaires majorées de moins de 25 %

Comme l’a rappelé notre collègue Catherine Génisson, si les femmes représentent 47 % de la population active, elles représentent une bien plus grande part des salariés à contrat précaire, et notamment de ceux qui occupent des emplois à temps partiel. Au cours des dernières décennies, les contrats précaires se sont multipliés, en vertu de l’argument, repris, d'ailleurs, dans ce projet de loi, qu’il faut assouplir le droit du travail car il est trop rigide. Concentrés sur des emplois non délocalisables tout en étant fortement consommateurs d’une main-d’œuvre peu qualifiée et mal rémunérée, ces contrats sont principalement proposés aux femmes.

Au vu de ces éléments, que personne ne conteste, nous considérons que l’article 8 du projet de loi §– vous ne semblez pas passionné par ce que je dis, monsieur le ministre – inflige un traitement différent, injustifié et disproportionné à une partie de la population. Selon la Cour de cassation, il s'agit d’une discrimination indirecte. Cette expression vise notamment les mesures qui affectent une proportion nettement plus élevée de personnes d’un sexe donné. Lorsque 82 % des personnes auxquelles s’impose une mesure injuste sont des femmes, nous sommes bien face à une mesure discriminatoire.

De plus, le principe de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, qui constitue indéniablement une sécurité pour les salariés à temps partiel, puisqu’il leur assure une rémunération minimale, est plus que remis en cause par le projet de loi, qui prévoit que, par dérogation à ce principe, un accord collectif pourra décider l’annualisation de la durée de travail. Or l’annualisation constitue – ou peut constituer – une technique de contournement de la loi, comme le souligne Catherine Génisson dans son rapport. Qui plus est, le principe de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires est également battu en brèche par ce que les partenaires sociaux ont appelé les « compléments d’heures », lesquels permettent de déroger par avenant à la durée légale de travail.

Mises bout à bout, ces exceptions cumulées constituent une atteinte permanente au droit des salariés à avoir une organisation du travail compatible avec le respect de leur vie privée et familiale. Nous ne pouvons accepter que le Sénat adopte en pleine connaissance de cause un projet de loi qui bafoue les règles fondamentales de notre République, selon lesquelles les femmes et les hommes naissent libres et égaux. C'est pourquoi, en accord avec les propos de Dominique Watrin, et en m’appuyant également sur les remarques formulées par Catherine Génisson au nom de la délégation aux droits de femmes, je vous invite à refuser l’accroissement des discriminations illégales qui pèsent sur les femmes. Et la meilleure façon de le faire, c’est de voter la motion que nous vous proposons.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous ne sommes pas étonnés du dépôt de cette motion par le groupe CRC, qui est fidèle à ses convictions et aux positions qu’il a prises depuis le début, et ce alors même que le projet de loi s’appuie sur un texte adopté majoritairement par des représentants de salariés.

Mettre en cause la constitutionnalité du projet de loi, c’est d’abord revenir sur la méthode employée. Lorsque l’ancienne majorité était au pouvoir, le groupe CRC faisait pourtant partie de ceux qui réclamaient à cor et à cri le respect des accords conclus.

Présenter le projet de loi comme une atteinte aux droits des salariés et viser dans l’objet de cette motion une atteinte aux droits de l’homme, c’est jeter de l’huile sur le feu…

Oh !

… dans un contexte économique particulièrement difficile ; cela n’a échappé à personne. Oui, les mesures à prendre en cas de difficultés économiques sont difficiles.

Ce n’est pas difficile d’empocher des dividendes !

Elles sont difficiles pour les entreprises comme pour leurs salariés. Elles imposent des contraintes et des aménagements, en termes de salaire, de temps de travail et de mobilité, qui – on peut le comprendre – ne sont pas forcément simples à accepter.

Cependant, c’est l’intérêt des salariés qui est en jeu. Les accords collectifs sont conclus pour qu’ils gardent leur emploi.

C’est bien connu !

L’objectif est d’être efficace dans la lutte contre le chômage. C’est tout le sens de la flexibilité, qui a permis à d’autres pays de protéger leurs salariés contre la perte de leur emploi. On cite couramment l’exemple de l’Allemagne, qui a résisté bien mieux que d’autres au moment de la crise : en 2009, au plus fort de cette crise, 1 600 000 salariés allemands étaient en activité partielle, contre seulement 200 000 salariés français.

Dans cet accord, flexibilité et sécurité sont liées. À l’article 10, le fait d’inscrire la mobilité dans un processus collectif garantit par nature une protection du salarié. À l’article 12, la négociation collective, comme la procédure d’homologation, protège les salariés. Il faut rappeler que l’application de cet article suppose que l’entreprise se trouve dans de graves difficultés conjoncturelles. Elle implique, de surcroît, une protection des salariés et une réversibilité totale, puisque l’effort accepté durera, au plus, deux ans.

Enfin, vous critiquez les mesures d’assouplissement de notre droit, sans relever l’ensemble des nouveaux droits créés pour les salariés.

Lesquels ?

Ils ont déjà été évoqués dans la discussion générale et rappelés par M. le ministre : temps partiel minimum de 24 heures, portabilité de la formation, droits rechargeables à l’assurance chômage, présence de salariés dans les lieux de décision.

On voit bien que la remise en cause de l’accord reviendrait à une remise en cause de l’équilibre trouvé.

Non, soyons réalistes, ces mesures ne sont pas une atteinte aux droits de l’homme.

Si risque d’inconstitutionnalité il y a, ce n’est pas au travers d’accords collectifs ! Nos collègues du groupe CRC auraient plutôt dû pointer l’article 1er et la clause de désignation – nous aurons l’occasion d’y revenir –, qui interroge véritablement la constitutionnalité du texte, puisqu’elle porte éventuellement atteinte au principe de libre concurrence.

D’ailleurs, notre collègue Jean-Noël Cardoux, suivi par le groupe UMP, défendra un certain nombre d’amendements pour supprimer cette clause de désignation, ainsi que nous l’avons déjà dit en commission.

Nous aurons ce débat tout à l’heure, ou peut-être demain, et il est permis d’espérer que cette mesure, dont la constitutionnalité est douteuse, disparaîtra du projet de loi.

En résumé, l’exception d’irrecevabilité nous semble tout à fait inappropriée dans le cas d’un projet de loi issu d’un texte soutenu par les partenaires sociaux. Même si nous considérons que la transposition législative n’est pas totalement fidèle, non seulement nous ne voterons pas, bien sûr, cette motion, mais nous ne participerons pas non plus au vote, ne boudant pas notre plaisir de voir s’exprimer les positions différentes au sein de la majorité. §

Il n’y aura pas de surprise !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne nous paraît pas non plus que ce projet de loi vienne à méconnaître les dispositions de notre Constitution, pas davantage que du bloc de constitutionnalité.

D’ailleurs, et cela a été souligné dans les échanges que nous avons eus, la procédure proposée est intéressante puisqu’elle découle de négociations sociales avec les partenaires sociaux, d’où qu’ils viennent. Un tel processus, qui consiste à intégrer le fruit de ces négociations dans la loi, est plutôt de nature à honorer les assemblées parlementaires.

Comme mon collègue René-Paul Savary, j’ai le sentiment d’être un peu à l’écart du débat, qui ne concerne qu’une partie de l’hémicycle, révélant un conflit que je qualifierais d’interne à la majorité un peu élastique de cette assemblée.

Aussi, parce que nous ne nous sentons pas concernés, nous ne participerons pas au vote et vous laissons décider librement du sort de cette motion par un dialogue qui a au moins le mérite d’être particulièrement original. §

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Monsieur le président, je serai bref également, pour ne pas ajouter des mots aux mots que nous venons d’entendre. Ce serait un exercice inutile et redondant, puisque nous avons déjà tout entendu.

À mon sens, il est, en revanche, urgent de passer à l’acte. Nous sommes dans une situation de crise importante. Vous l’avez constaté et vous l’avez suffisamment exprimé tout à l’heure. Le nombre de gens que nous recevons dans nos permanences témoigne de la difficulté à trouver un emploi aujourd’hui.

Je ne suis pas sûr que le projet de loi que nous sommes appelés à discuter créé des emplois, mais il y a une chose dont je suis sûr, c’est qu’il peut en sauver. Il est donc important de passer à l’acte, en discutant des articles et en votant ce texte, plutôt que de perdre notre temps – pardonnez-moi l’expression ! – dans des conflits internes à la majorité.

Ce sont les procédures normales de notre assemblée !

Je mets aux voix la motion n° 272, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 167 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi, par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 273.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.

Monsieur le ministre, je regrette que la lecture d’un fameux journal du soir, comme l’on dit, vous ait plus intéressé que la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par mon ami Dominique Watrin. Je crois vraiment que vous avez tort, car, lorsque nous déposons une telle motion, ce n’est certainement pas pour nous faire plaisir ou pour faire perdre du temps à notre assemblée, c’est pour démontrer, comme son nom l’indique, d’ailleurs, l’inconstitutionnalité d’un texte ou d’une mesure contenue dans un projet de loi.

Nous l’avions fait récemment pour la fameuse proposition de loi Brottes sur l’énergie à propos du bonus-malus, dispositif qui vient justement d’être retoqué par le Conseil constitutionnel.

Cela étant dit, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en viens au texte qui nous est soumis.

Avant moi, mes collègues Pierre Laurent, Dominique Watrin, mais aussi Laurence Cohen, ont rappelé la profondeur du gouffre qui sépare aujourd’hui nos concitoyens des politiques et de la politique.

Votre texte, dit de « sécurisation de l’emploi », constitue une des régressions sociales les plus importantes des trente dernières années, avec, en ligne de mire, la construction d’une civilisation de compromis social dominée par les exigences du MEDEF.

Pas de quoi, donc, combler ce gouffre, mais, bien au contraire, de quoi l’élargir encore, car, très vite, à l’épreuve des faits, le peuple de France, le monde du travail s’apercevront que votre texte constitue une rupture avec les acquis sociaux historiques du mouvement social français.

Pour notre part, nous ne pouvons l’accepter, car, pour le moins, il n’illustre pas une politique de gauche. Je dirais même plus : le Gouvernement rompt ici avec des valeurs et des combats de gauche.

D’ailleurs, même si ce n’est pas une de mes lectures quotidiennes, comment ne pas s’interroger quand le Wall Street Journal écrit qu’avec cet accord « le patronat a remporté une victoire historique », comme l’a rappelé Dominique Watrin ?

Alors, n’ayons pas peur des mots : ce projet de loi, copie conforme de l’ANI, est clairement l’expression d’un choix de civilisation qui ouvre un renversement de la hiérarchie des normes en plaçant l’accord d’entreprise devant la loi et en faisant glisser le motif d’intérêt général au cœur du droit social des salariés vers l’entreprise.

Eh bien, pour notre part, monsieur le ministre, nous n’en voulons pas ! Nous rejetons cette surenchère incarnée par votre texte qui, sur certains points, va même au-delà des désirs des plus fous de Nicolas Sarkozy, alors Président de la République. Je pense particulièrement aux accords compétitivité-emploi.

Pour mémoire, je rappelle que nous étions pourtant ici nombreux, je dirais même que nous étions majoritaires, à nous opposer à la politique de ce président de la République et de son gouvernement

Vous allez le regretter…

… à tel point que nous l’avons tous ensemble battu au printemps dernier, époque qui, vous en conviendrez, n’est pas si lointaine.

Regardez les sondages !

Ce qu’il faut pour notre pays, c’est non pas un texte de soumission au MEDEF, ce que vous appelez un accord, mais un texte centré sur les voies et les moyens d’une véritable sécurisation de l’emploi et de la formation. Voilà ce que nous allons donc démontrer dans nos interventions et à travers nos amendements.

Certes, il y a une concurrence mondiale, dont on parle beaucoup, mais celle-ci n’impose pas pour autant de rassembler salariés et syndicats derrière les entreprises et de se couler dans le moule d’un modèle de compromis social européen, au service des politiques d’austérité.

D’autres choix sont possibles, monsieur le ministre, et il va falloir que vous les entendiez !

Dans notre pays, les leviers pour préserver et développer l’emploi sont nombreux : assurer la reprise des entreprises viables, réformer l’impôt sur les sociétés, encadrer la rupture conventionnelle, etc. Nous avons fait des propositions, comme l’interdiction des licenciements boursiers, mais elles n’ont pas été prises en compte, encore moins au moment de la négociation du fameux accord.

Votre texte, monsieur le ministre, accroît encore la précarisation. Il est à ce titre bien mal nommé : c’est un projet de loi à contre-emploi ! Que l’on ne vienne pas nous dire que nous ne comprenons rien et qu’il faut faire preuve de pédagogie pour expliquer les bienfaits de ce projet de loi aux salariés. L’exigence exprimée par le patronat de ne rien changer à l’accord et les signes marqués de sa satisfaction, une droite parlementaire qui s’apprête à le voter pourvu que les amendements éventuels n’en modifient pas la substance sont autant d’indices qui suffisent à éclaircir son contenu.

Ce projet de loi revient à inscrire l’emploi dans les mouvements aléatoires des marchés financiers et c’est aux salariés qu’on laisse payer l’addition ! Il est donc nocif, et ce à bien des égards.

En ce qui concerne la mobilité, l’employeur peut imposer aux salariés, sous réserve d’un accord d’entreprise, des changements de poste ou de lieu géographique sans limitation kilométrique. En cas de refus du salarié, celui-ci est licencié pour motif personnel, sans aucune obligation pour l’employeur de motiver le licenciement ou de proposer des mesures de reclassement.

Une telle disposition est grave : en plus de la mobilité forcée, elle permettra aux employeurs de proposer des mobilités inacceptables, de façon à pouvoir licencier en masse pour motif personnel. Cette disposition, je le rappelle, est en contradiction avec la législation internationale et européenne en ce qu’elle est contraire à l’objet de la négociation collective qui doit porter sur l’amélioration des conditions de travail. Elle est contraire aux obligations de l’employeur en matière de licenciement économique, telles que les définit la directive 98/59/CE. Elle est contraire au droit concernant la justification du licenciement, tel qu’il résulte de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Enfin, elle est contraire au droit de mener une vie normale.

Comme le soulignent à juste titre des médecins du travail, dont Alain Carré, les effets de ce projet de loi seront extrêmement négatifs en matière de santé au travail. Si un niveau de revenu très bas ne va pas dans le sens d’un bon état de santé physique, mental et social, la mise en œuvre des dispositions de ce texte aura bien d’autres conséquences néfastes sur la santé des salariés. La mobilité interne « forcée », puisque c’est ainsi qu’il faut véritablement la nommer, détruira les valeurs collectives qui président à la construction de la santé au travail.

En effet, et comme le confirment de nombreux spécialistes en la matière, « c’est la prise de pouvoir du management libéral sur la qualité comme qualité pour le marché dans le temps du marché, son imperméabilité voulue à la réalité du travail pour promouvoir la culture unique de son résultat qui sont les vecteurs de la souffrance au travail ». Or ce projet de loi ne pousse que dans ce sens !

Il en va ainsi s’agissant du maintien de l’emploi : le projet de loi réintroduit une demande exprimée par le gouvernement Fillon, avec son accord « compétitivité-emploi », à savoir l’échange d’une baisse de salaire contre l’hypothétique maintien de l’emploi.

Il en va également ainsi s’agissant du licenciement et de l’évitement de l’accord du juge. Ce texte, en facilitant les licenciements et en réduisant considérablement le contrôle du juge sur l’exécution et la rupture du contrat de travail, constitue une grave régression pour les droits des salariés et une nouvelle source de précarité. Malheureusement, la liste de ses effets néfastes est encore longue !

Nous ne pouvons pas accepter de voir le patronat s’attaquer aux garanties associées au contrat à durée indéterminée. La compétitivité ne peut pas être le cadre de la réforme du droit du travail, il faut affronter la logique financière et l’exigence de rentabilité exorbitante. Ce n’est sûrement pas au moment où la circulation des capitaux est totalement libre, au moment où les actionnaires ont la possibilité de reporter les risques sur les autres parties prenantes au sein de l’entreprise, qu’il faut réduire, qu’il faut rendre flexibles les droits des travailleurs !

Ce projet de loi est un nouveau rêve, mais un rêve du patronat exaucé, un rêve qui se joue sur tous les plans, le salaire, le travail et la mobilité. Mes chers collègues, quel reniement des engagements pris pendant la campagne pour l’élection présidentielle ! Quelle grave déception pour tous ceux qui ont fait confiance à cette gauche, …

C’est sûr !

… qui, aujourd’hui, s’apprête à bafouer les droits des salariés, au motif qu’aurait été signé un accord prétendument historique ! Encore faudrait-il s’entendre sur le sens du mot « accord » et sur celui du mot « historique » ! Quelle occasion manquée après dix-sept ans de déferlante libérale et de « casse » sociale !

La majorité de gauche élue était attendue sur des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à la toute-puissance patronale, incarnée par le MEDEF, qui fait chaque jour la preuve de son incompétence, voire de sa suffisance. Avec ce texte, vous lui offrez une main-d’œuvre flexible, soumise et peu chère, mais vous lui permettez aussi d’ouvrir de nouveaux marchés aux assureurs privés. Ainsi, la flexibilité, c’est maintenant ! Mais la sécurisation de l’emploi, c’est pour quand ? Quelles avancées pour les salariés ? Ce projet de loi multiplie les fausses avancées.

Pour ne citer que quelques exemples, le CDI dont on parle pour les intérimaires ne touchera que les plus qualifiés d’entre eux, qui représentent seulement 15 % de cette catégorie de salariés. En réalité, il ne s’agit que de la concrétisation d’une revendication du patronat de ce secteur, destinée à rendre les intérimaires qualifiés plus captifs. En effet, une fois le CDI signé, l’intérimaire ne sera plus en mesure de travailler pour une autre agence.

Concernant la taxation des CDD, si le projet de loi prévoit la mise en place d’une légère augmentation des cotisations patronales pour certains contrats, celle-ci n’est en aucun cas dissuasive. Il s’agit là d’un faux recul du patronat, puisque, pour un CDD de moins d’un an, cette mesure ne coûtera que 42 euros de plus à un employeur.

En clair, ce projet de loi est synonyme de garantie de souffrances au travail. Peut-être parviendrons-nous à égaler l’Allemagne et à atteindre ainsi le pourcentage de 20 % de travailleurs pauvres ?

Nous ne pouvons pas cautionner le recul historique du droit que représente ce projet de loi.

Par ailleurs, comment ne pas être choqué que le Parlement doive, en l’occurrence, se cantonner à un rôle de pure chambre d’enregistrement ? Que dire aussi des propos du Président de la République qui voudrait soumettre les éventuels amendements à l’accord des signataires ?

Je le répète, puisque la Constitution de notre République semble avoir été oubliée par certains, le Parlement tire sa légitimité du suffrage universel et non d’un quelconque accord national et interprofessionnel.

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler le 28 décembre 2011 : « il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ». Or l’article 34 confie au seul Parlement la compétence de déterminer « les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». Un tel accord ne peut en conséquence nous être imposé !

Comment le Président de la République ose-t-il s’empresser, par voie de communiqué, de demander au Gouvernement de préparer, et ce sans délais, un projet de loi afin de retranscrire fidèlement les dispositions législatives contenues dans l’accord ? Que penser de l’insistance avec laquelle le Gouvernement nous « invite » à nous tenir au texte de l’accord ? C’est bien là un vice qui affecte l’élaboration de ce texte et il est assimilable à de l’antiparlementarisme !

Je tiens pourtant à souligner que, dans une décision du 9 décembre 2004, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler « qu’il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et les obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte en matière de droit du travail ». Aujourd’hui, on voudrait nous imposer la procédure inverse !

Nous ne pouvons accepter, monsieur le ministre, de voir notre prérogative législative bafouée, notre Constitution de facto méprisée et, plus encore, nous ne pouvons accepter de voir transposées dans la loi des mesures qui ne permettent en rien de répondre aux défis de l’emploi et au besoin de sécurisation effective des trajectoires professionnelles des salariés.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat d’adopter cette motion.

La parole est à Mme Michelle Meunier, contre la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en présentant cette motion, les membres du groupe CRC affirment que ce projet de loi ne répondrait pas à l’urgence de la situation économique et sociale et ne remplirait pas les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de soutien public à l’emploi.

Avant de répondre sur ce point, permettez-moi de revenir un instant sur la stratégie retenue par la majorité gouvernementale et parlementaire en matière d’emploi, qui a notamment conduit à l’émergence de ce texte et à son adoption par l’Assemblée nationale.

Confronté à une situation sans précédent, le Gouvernement a engagé, dès l’été dernier, la « bataille de l’emploi ».

Tout d’abord, cette bataille est conduite selon une méthode. Après de longues années de reculs en la matière, notre majorité renoue avec le dialogue social et parie sur la mobilisation concertée et complémentaire de tous les acteurs et actrices concernés. Le texte que nous examinons aujourd’hui en est l’exemple même.

Cette bataille prend aussi appui sur le développement d’une véritable politique publique de l’emploi. Rappelons, à ce titre, la création des « emplois d’avenir » à l’automne 2012, le « contrat de génération », voté par notre assemblée en février 2013, ou encore la « garantie jeunes », annoncée à l’occasion de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Notre majorité s’appuie également sur la coordination de deux dispositifs de fond complémentaires : la mise en œuvre, sur le plan économique, du « pacte de compétitivité », avec sa traduction territoriale, la Banque publique d’investissement, et la concrétisation législative, sur le plan social, de l’accord conclu en janvier dernier par les partenaires sociaux qui vise à la sécurisation de l’emploi.

C’est bien pour cela que nous sommes réunis dans cet hémicycle, car volonté politique, dialogue social et retranscription législative constituent les trois temps indispensables d’un parcours qu’il nous faut accomplir avec succès.

Ce texte s’attaque-t-il aux droits des salariés ? Il est le fruit d’un compromis, nous le savons tous, entre représentants des salariés et du patronat, car chacun a fait un pas, mais il donne indiscutablement de nouveaux droits aux salariés : taxation des CDD, généralisation de la complémentaire santé, formation, temps partiel minimum de 24 heures, droits rechargeables à l’assurance chômage et, surtout, priorité au maintien dans l’emploi. Oui, ce texte est au service du maintien et de la création d’emploi et ne facilite donc en rien les licenciements !

Le projet de loi améliore les dispositifs de maintien de l’emploi face aux difficultés conjoncturelles pour éviter les licenciements, en renforçant et unifiant les dispositifs d’activité partielle, en apportant des garanties juridiques aux salariés et aux entreprises, lorsque des accords collectifs visent à maintenir l’emploi et l’activité. Il améliore également les procédures de licenciements collectifs pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels et l’efficacité des dispositifs de reclassement. Il donne un rôle plus important à l’accord collectif et aux services du ministère du travail.

Si, aujourd’hui, un chef d’entreprise peut décider seul de licencier avant d’informer et de consulter, n’oublions pas que, demain, il lui faudra l’accord majoritaire des salariés ou procéder à l’homologation administrative. Il n’y a donc là rien qui puisse faciliter, d’une quelconque manière, les licenciements.

Je reviens rapidement sur la méthode qui nous a conduits dans nos travaux. Pour la première fois, depuis très longtemps, les syndicats de salariés et d’employeurs ont mené une longue négociation débouchant sur un accord majoritaire, et donc légitime. Rappelons que cet accord est majoritaire selon les règles de représentativité d’hier et celles d’aujourd’hui.

Pourquoi vouloir faire échouer un texte directement issu de l’exercice réussi de la démocratie sociale ? S’il a puisé sa source dans la négociation entre partenaires sociaux, le projet de loi renforce le dialogue social dans les entreprises et conforte, à plusieurs niveaux, le rôle, les modes d’intervention et les moyens d’action des salariés et de leurs représentants.

À la suite des quatre mois de négociation à laquelle tous les partenaires sociaux ont contribué – qu’ils aient ou non signé l’ANI –, l’accord affiche un équilibre global, juste et nécessaire.

Loin d’être un simple « copier-coller », le projet de loi qui nous est soumis a permis de lever un certain nombre d’ambiguïtés, sur la complémentaire santé notamment. Il a été complété, clarifié, enrichi, par le ministre du travail tout d’abord, par l’Assemblée nationale ensuite, par le Sénat maintenant.

On peut penser qu’il n’est pas assez ambitieux. On peut vouloir aller toujours plus vite ou toujours plus loin. On peut ne pas croire aux mérites de la démocratie sociale et vouloir que l’État, seul, impose tout. Nous pensons, pour notre part, qu’il va dans le sens des salariés et qu’il leur permet de bénéficier dès aujourd’hui d’avancées concrètes.

Nous pensons qu’il faut donner sa chance à la négociation entre les partenaires sociaux, l’appuyer, la valoriser et respecter la négociation.

Ce texte n’est pas une fin en soi. C’est une première étape, une première garantie, une première porte... pour aller plus loin demain !

Dès lors, au nom du groupe socialiste, j’appelle à rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable. §

La parole est à M. le rapporteur.

Notre collègue Michelle Meunier vient de présenter les arguments justifiant le rejet de cette motion.

L’objet même du présent projet de loi, faut-il le rappeler, est de développer l’emploi. C’est la priorité, la finalité absolue de ce texte.

Je prendrai quelques exemples. À court terme, nous mettons en place la réforme du chômage partiel et les accords de maintien dans l’emploi. À moyen terme, nous prenons des mesures structurelles, que nous examinerons les jours prochains, comme la création du compte personnel de formation, et qui feront sentir leurs effets dans quelque temps.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que vient de défendre Éliane Assassi s’inscrit dans une continuité partagée.

À gauche, nous nous sommes tous mobilisés aux côtés des salariés pour refuser la réforme Fillon de 2003, le contrat nouvelle embauche, ou CNE, le contrat première embauche, ou CPE, et, plus récemment encore, l’article 40 de la loi Warsmann qui autorise les employeurs à moduler, sans l’accord des salariés, leurs horaires et leurs amplitudes de travail.

Dans cette même continuité, le MEDEF se mobilise depuis des années aux côtés de la droite pour faire reculer les droits des salariés. Or la lecture des articles 12 et 13 de ce projet de loi me laisse penser que ceux-ci s’intègrent dans la même logique. Ils permettent en effet aux employeurs de licencier le salarié sans autre motif que son refus légitime de voir amputée une partie de son salaire, quand aucun effort équivalent n’est exigé des actionnaires.

Licencier sans motif, c’est l’obsession du patronat. Avec le CNE était ainsi créée une prétendue période d’essai de deux ans durant laquelle l’employeur pouvait interrompre à tout moment le contrat, sans avoir à se justifier. Le CPE, qui avait la même fonction, devait quant à lui être appliqué aux jeunes pendant deux années, au cours desquelles les employeurs pouvaient licencier les salariés.

L’offensive du patronat s’est poursuivie avec l’adoption, en 2008, des ruptures dites « conventionnelles », qui permettent là encore aux employeurs de rompre un contrat de travail, sans avoir à invoquer de motif.

Or nous le savons toutes et tous, sur les travées de gauche, et nous l’avons rappelé, ces ruptures conventionnelles constituent un outil massif de licenciement, notamment des salariés les plus âgés. Aujourd’hui, avec près de 250 000 cas par an, c’est la première forme de rupture contractuelle.

La preuve est ainsi cyniquement faite que faciliter la rupture du contrat de travail n’encourage pas l’embauche, mais la débauche !

Si le patronat veut licencier sans motif, c’est surtout parce qu’il veut se soustraire à ses obligations financières à l’égard des salariés licenciés.

L’une des dispositions du présent projet de loi va dans ce sens puisqu’elle tend à forfaitiser, à diminuer, voire à empêcher l’octroi d’indemnités en réduisant les délais d’actions devant les juges prud’homaux.

Ce que le patronat veut faire en instaurant un droit de licencier sans motif, c’est faire supporter aux salariés le poids des risques industriels ou stratégiques pris par des patrons qui s’intéressent moins à leur entreprise qu’à la rentabilité à court terme.

Ce que le patronat veut faire, c’est licencier sans motif des salariés, non pour faire face à des difficultés économiques, mais pour faire des économies, c’est-à-dire réduire le coût du travail, accroître la rentabilité et satisfaire les appétits démesurés et sans fin des actionnaires.

Ce que veut le patronat, c’est, pour reprendre l’expression de Mme Parisot, remplacer la « subordination juridique » par la « SLC », la « soumission librement consentie ». Des salariés soumis ou des salariés licenciés, voilà ce qu’elle veut et ce que vous vous apprêtez à lui offrir !

En adoptant cette motion, mes chers collègues, vous avez l’occasion de lui dire non.

Vous avez l’occasion de lui dire que, contrairement à ce qu’elle affirme dans l’un de ses slogans préférés, la liberté de penser ne s’arrête pas là où commence le code du travail.

Vous avez l’occasion de renforcer l’action du Gouvernement et de le légitimer dans une œuvre toute différente de renforcement des droits de salariés. Vous lui donnez l’occasion de donner corps au discours prononcé par François Hollande contre la finance et la financiarisation de l’économie.

En votant cette motion, vous éviterez de mêler vos voix à celles de l’opposition, trop contente de voir reprises ses propres propositions : pacte européen non renégocié, continuité de la RGPP, maintien de l’objectif des 3 % et, aujourd’hui, atomisation du code du travail.

La solidarité dont vous faites preuve à l’égard du Gouvernement est respectable, mais il s’agit aujourd’hui de faire preuve de solidarité avec le peuple qui lutte, avec les « Conti », les Fralib, les Aubade, les Lipton, les Texas Instruments, les Motorola, les PSA Peugeot Citroën d’Aulnay, les Visteon, les Randstad, les salariés de Pierre & Vacances, de SFR, d’Air France, d’Alcatel-Lucent, d’Albany, d’Hermes-Metal, du journal Sud Ouest, de Candia, de Nexans, etc.

Ce dont je vous parle en me faisant la porte-parole de celles et ceux que je viens de citer et qui ne peuvent s’exprimer ici, c’est de solidarité avec des salariés qui, loin de ce que prétend le MEDEF, ne savent que trop qu’en France il est possible de licencier, même avec un motif. §

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je souhaite, au travers de cette intervention faite au nom du groupe UMP, livrer une brève analyse des motivations des auteurs de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Ils s’opposent, disent-ils, à la modification des règles protectrices des salariés. J’en déduis qu’ils rejettent notamment la généralisation des mutuelles, les droits rechargeables à l’assurance chômage

Nous voulons seulement que le code du travail ne soit pas cassé !

Ils considèrent également que le projet de loi vise à faciliter les licenciements. Là encore, mon analyse est quelque peu différente. En effet, ce texte permet essentiellement, je l’ai déjà souligné, de prendre des mesures d’anticipation en cas de difficultés économiques pour prévenir les licenciements éventuels, avec un effort partagé de l’employeur et des salariés pour préserver l’emploi.

Enfin, ils préconisent d’adopter des mesures permettant le maintien de l’emploi de qualité à temps plein. Si mon groupe est d’accord avec le diagnostic qu’ils établissent, nous divergeons sur le traitement. Nous souhaitons, pour notre part, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, plus de souplesse et de flexibilité.

Vous aurez compris, sans que je développe plus avant cette analyse, que nous ne pouvons pas approuver cette motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, considérant, comme l’a souligné mon collègue René-Paul Savary lors de l’examen de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qu’il s’agit là d’abord d’un problème interne à la majorité, le groupe UMP ne prendra pas part au vote de cette seconde motion.

Je mets aux voix la motion n° 273, tendant à opposer la question préalable et dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 168 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 18 avril 2013 :

À neuf heures trente :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.

2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 489, 2012–2013) ;

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 502, 2012–2013) ;

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n° 494, 2012–2013).

De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :

3. Questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux.

À seize heures et le soir :

4. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.