Intervention de Catherine Procaccia

Je l’espère !

Enfin, s’agissant toujours de l’article 1er, je m’inquiète du sort fiscal des futurs contrats collectifs. Actuellement, les salariés et les entreprises qui ont mis en place les contrats de groupe en matière de santé bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux ; c’est ce qui a fait leur succès alors que ces contrats n’étaient pas obligatoires. Or le rapporteur du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale évalue le surcoût de cette généralisation entre 375 millions et 540 millions d’euros : une « bricole », ramené aux 4 millions de bénéficiaires, si l’État n’était pas aussi privé de recettes d’impôt sur le revenu, puisque les abondements sur ces contrats ne sont pas imposables, mais aussi de recettes d’impôt sur les sociétés, puisque l’obligation d’assurance pèse sur les bénéfices de l’entreprise…

Monsieur le ministre, si vous ne répondez qu’à une seule de mes questions, répondez, je vous en prie, à celle-ci : les contrats collectifs santé vont-ils bien continuer à bénéficier des avantages fiscaux actuels ? Il serait effarant qu’à partir de 2016 entreprises et salariés paient plus cher que prévu, alors que ce point n’a jamais été évoqué lors des négociations.

Il serait tout aussi extravagant que toutes les entreprises qui proposaient une complémentaire santé bien avant l’ANI voient leurs coûts croître de façon exorbitante, de même que la part payée par leurs salariés. Ce serait un mauvais coup porté à ce qui est incontestablement une vraie avancée de ce texte.

Autre article qui doit impérativement être aménagé : l’article 8 sur le temps partiel. Certes, le temps partiel est souvent contraint, mais il ne l’est pas systématiquement. Ainsi, 50 % des salariés qui travaillent dans les services à la personne s’en déclarent satisfaites.

Certains qualifient même cette disposition de « non-sens économique ». Il est impossible de nier que, dans ce secteur, l’activité est concentrée sur quelques heures, comme il l’est pour le nettoyage des bureaux, par exemple. On ne va pas non plus porter des repas à domicile pendant quatre heures d’affilée, ni garder les enfants pendant qu’ils sont à l’école, même avec la réforme de M. Peillon. §Ce qui a du sens, c’est de prévoir un service régulier pour que le salarié puisse trouver un autre emploi. L’uniformisation détruira des emplois.

La sagesse qui a prévalu pour les dérogations concernant les étudiants de moins de vingt-six ans et les salariés qui souhaitent travailler moins doit être étendue, même si le passage devant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, révèle autant la défiance envers les entreprises qu’envers les salariés.

Vous le savez, les bonnes intentions ne sont pas toujours efficaces, surtout pour les emplois à la personne. J’entends partout que le nombre d’heures effectuées est en baisse depuis que la déclaration au forfait a été supprimée : effectuées ou déclarées, on peut se poser la question… Quoi qu’il en soit, les calculs du Gouvernement se révèlent encore une fois contraires à ce qu’il a obtenu.

N’allons pas dans le même sens avec les 24 heures hebdomadaires. Il faut impérativement que les branches présentant des contraintes fortes d’activité bénéficient d’emblée de la dérogation. Ce n’est pas moi qui le demande, mais l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale ! §