Intervention de Gérard Larcher

Ensuite, cet accord doit être respecté parce que les organisations syndicales et les entreprises ont eu le courage et la ténacité d’aller jusqu’au bout de la négociation. Je les salue une nouvelle fois : c’est une vraie performance !

Enfin, ce serait les désavouer et les affaiblir, à l’heure où le Président de la République souhaite introduire la démocratie sociale dans la Constitution, ce qui me semble d’ailleurs un peu tôt, car, je le dis, le dialogue social, finalement assez peu utilisé depuis 2007, n’est pas encore arrivé à une maturité suffisante.

Je rappelle que les résultats de la représentativité annoncés le 29 mars dernier, en application d’une loi voulue par le Gouvernement de François Fillon, montrent que, côté salariés, les signataires CFDT, CFTC et CFE-CGC sont majoritaires ; c’est encore plus net si l’on ajoute l’Union nationale des syndicats autonomes, l’UNSA, qui nous a confirmé soutenir l’accord.

D’ailleurs, je souhaite depuis longtemps que cette réforme de la représentativité soit étendue aux organisations professionnelles représentant les salariés.

J’ai aussi entendu les avis de la CGT et de Force ouvrière.

Il faut respecter la lettre et l’esprit de l’accord en le transposant scrupuleusement, même si, ici ou là, comme dans tout accord, certaines parties doivent être précisées juridiquement.

J’ajouterai un aparté sur la naissance de la loi de 2007 relative à la modernisation du dialogue social. C’est le Président Jacques Chirac qui a souhaité changer les pratiques. Il s’agissait, comme l’indique le rapport de Dominique-Jean Chertier, qui rejoint le cœur de nos préoccupations, de « sortir de la logique du conflit » pour « fonder une culture de la négociation, du compromis, de la responsabilité ».

Je disais le 17 janvier 2007, devant notre Haute Assemblée : « Le besoin de souplesse des entreprises doit se concilier avec la préservation et le renforcement de la cohésion sociale. La modernisation de notre modèle social impose une démarche collective, avec un principe qui se nomme concertation. Les réformes nécessaires ne peuvent s’accomplir que dans un climat de confiance – j’y reviendrai, car vous avez parlé de « cycle de confiance, à la fin de votre intervention, monsieur le ministre –, dans lequel chacun prend et prendra ses responsabilités. »

Disons-le tout net, le texte qui sort des travaux de l’Assemblée nationale a quelque peu déplacé l’équilibre de l’accord.

Plusieurs points du projet de loi ne correspondent plus tout à fait à la volonté des signataires de l’accord national interprofessionnel et à la philosophie du compromis, comme l’a justement souligné notre collègue Jean-Noël Cardoux.

Ainsi, en guise de simplification et d’allégement, on a ajouté des pages au code du travail, prétendument pour mieux protéger les salariés, comme l’a dit le rapporteur à l’Assemblée nationale. Mais est-ce le nombre de pages qui protège ? Mon expérience me permet d’en douter ! Quand une brouette suffisait, il en faut deux maintenant, et je ne suis pas certain que l’on ait tellement progressé !

Il me paraît nécessaire de rester dans l’esprit de l’accord et de respecter la démarche de sécurité et de flexibilité qui permet de traverser les périodes de difficultés, d’anticiper et, autant que faire se peut, d’éviter avant tout le licenciement et le chômage.

Le chômage partiel peut ainsi protéger des hommes et des talents en évitant le licenciement et le cortège de conséquences qu’il peut entraîner.

Voilà pourquoi la référence aux 35 heures, à l’article 12, le recours à l’arbitrage du juge, mentionné à l’article 4 et à l’article 12, les concertations sans fin, les expertises ou l’insécurité des procédures pour la mobilité interne ou le licenciement ne me semblent être conformes ni l’esprit de l’accord ni à l’intérêt des salariés dans leur relation avec l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont pris la mesure de la gravité de notre situation économique et sociale. Et, en ces temps d’interrogation, vous le savez bien, quel que soit le groupe où vous siégez, la véritable préoccupation de nos compatriotes, c’est l’emploi.

Les chiffres de l’emploi sont et demeureront mauvais, voire désespérants encore un temps certain. Inutile d’insister sur la croissance ininterrompue du chômage depuis près de dix semestres ou sur son accélération depuis une année, avec une hausse de 10 % en un an !

Sans une croissance annuelle supérieure à 1, 5 % au minimum, le chômage continuera évidemment d’augmenter. Et l’inversion des courbes paraît, pour reprendre une formule stratégique que j’ai découverte dans le cadre du rapport sur le Sahel que je rédige avec Jean-Pierre Chevènement, « over the horizon », comme on le dit en vieux français…