Intervention de Michel Sapin

Réunion du 17 avril 2013 à 21h45
Sécurisation de l'emploi — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Michel Sapin, ministre :

M. Michel Sapin, ministre. … que nous l’avons réintroduite. Ce n’est pas exact. Tout d’abord, la clause de désignation, madame Procaccia, nous ne l’inventons pas, elle existe. Ce n’est pas une nouveauté

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