Intervention de Michel Sapin

J’évoquerai un deuxième point. Il est vrai que lorsqu’on commence à rentrer dans le détail, on est un peu technique, mais cela intéressera chacun d’entre vous. Vous me dites que nous n’aurions pas respecté l’accord s’agissant de la modalité de licenciement d’un salarié qui refuserait un plan de mobilité interne à l’entreprise fixé par un accord collectif dans l’entreprise.

Certes, l’accord stipulait qu’il s’agissait dans ce cas d’un licenciement pour cause personnelle et j’ai écrit dans ce texte qu’il s’agit d’un licenciement pour cause économique. Pourquoi cette différence ? Par plaisir de ne pas respecter l’accord ? Non, simplement en raison d’un argument juridique avancé notamment par des organisations syndicales non signataires. La France n’est pas seule au monde, elle a des engagements à tenir envers des organismes et des conventions internationales, en particulier les conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.

Je ne vais pas rentrer dans le détail de chacune de ces conventions auxquelles nous tenons énormément. La France est un pays modèle en la matière, elle est même un des membres fondateurs de l’OIT et du Bureau international du travail, le BIT, dont nous sommes toujours un des piliers ; vous le savez bien, monsieur le président Larcher, vous avez vécu cela de très près. Or le ministre du travail est, par définition, garant du respect des engagements internationaux de la France dans le domaine du droit du travail.

Qu’avons-nous fait ? Le Conseil d’État, nous y reviendrons au moment de l’examen de l’article 10, a pointé un risque juridique évident quant à nos engagements envers l’OIT. Vous avez d’ailleurs utilisé à certains moments