Intervention de Michel Sapin

Réunion du 17 avril 2013 à 21h45
Sécurisation de l'emploi — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Michel Sapin, ministre :

… un social-démocrate bon teint, et de lui dire que, étant pour l’Europe sociale, je défends l’instauration d’un minimum de règles à l’échelle européenne. Par exemple, je pense que la mise en place, d’une manière ou d’une autre, d’un SMIC dans tous les pays européens serait une bonne chose. En effet, j’ai le sentiment que, dans les pays où un tel système n’existe pas, on est plus tiré vers le bas que vers le haut, ce qui ne peut pas avoir nos faveurs ! Il me semble que l’on peut tous se retrouver sur ce point. Quand j’avance cette idée au ministre en question, il me répond que ce n’est pas possible. Ce n’est pas qu’il n’est pas d’accord avec l’idée d’un salaire minimum, mais il s’agit du domaine des partenaires sociaux, et non du sien !

Ce n’est pas le modèle français. L’architecture de notre modèle républicain veut que ce soit la loi qui dise le droit, même si cette loi peut être issue d’un accord ou préparée par lui. Pour reprendre une expression que j’ai utilisée, je dirai que, dans ce domaine particulier, une loi issue d’un accord est plus forte et plus durable, et qu’elle trouve à s’exprimer dans la réalité de manière beaucoup plus puissante.

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