Intervention de Jean-Pierre Bel

Réunion du 11 octobre 2006 à 15h00
Motion référendaire sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie — Discussion des conclusions négatives du rapport d'une commission

Photo de Jean-Pierre BelJean-Pierre Bel :

...en ces termes : « Je l'affirme parce que c'est un engagement de l'État : EDF et GDF ne seront pas privatisées. Le Président de la République l'a rappelé solennellement lors du conseil des ministres au cours duquel fut adopté le projet : il ne peut être question de privatiser EDF et GDF. » Il avait même précisé : « Qu'est-ce qui nous garantit que la loi ne permettra pas de privatiser plus tard ? Eh bien, la parole de l'État : il n'y aura pas de privatisation, parce que EDF et GDF sont un service public. »

Le 29 avril 2004, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie persiste : il écrit aux syndicats pour confirmer que « ces sociétés resteront publiques et ne seront en aucun cas privatisées compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France et pour la sécurité de nos approvisionnements. Leur capital restera majoritairement public ».

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