Intervention de Claude Jeannerot

À mes yeux, le projet de loi n’est contraire à aucune disposition du bloc de constitutionnalité ; je crois que cela vient d’être démontré. Je remarque par ailleurs que le principe de faveur – notre collègue Dominique Watrin l’a lui-même reconnu – n’est pas inscrit dans la Constitution ni dans les textes auxquels renvoie son préambule. Vous observerez également que la loi du 4 mai 2004, qui a permis aux accords d’entreprise de déroger, sous de strictes conditions, aux accords de branche, n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel.

En outre, et je veux insister quelque peu sur ce point, le reproche de contribuer à l’instabilité juridique me semble en l’occurrence infondé. Il s’agit en effet – nous l’avons affirmé à plusieurs reprises – du premier grand texte du quinquennat en matière de droit du travail, abstraction faite des dispositifs spécifiques des emplois d’avenir et des contrats de génération.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.