Intervention de René-Paul Savary

Ils ont déjà été évoqués dans la discussion générale et rappelés par M. le ministre : temps partiel minimum de 24 heures, portabilité de la formation, droits rechargeables à l’assurance chômage, présence de salariés dans les lieux de décision.

On voit bien que la remise en cause de l’accord reviendrait à une remise en cause de l’équilibre trouvé.

Non, soyons réalistes, ces mesures ne sont pas une atteinte aux droits de l’homme.

Si risque d’inconstitutionnalité il y a, ce n’est pas au travers d’accords collectifs ! Nos collègues du groupe CRC auraient plutôt dû pointer l’article 1er et la clause de désignation – nous aurons l’occasion d’y revenir –, qui interroge véritablement la constitutionnalité du texte, puisqu’elle porte éventuellement atteinte au principe de libre concurrence.

D’ailleurs, notre collègue Jean-Noël Cardoux, suivi par le groupe UMP, défendra un certain nombre d’amendements pour supprimer cette clause de désignation, ainsi que nous l’avons déjà dit en commission.

Nous aurons ce débat tout à l’heure, ou peut-être demain, et il est permis d’espérer que cette mesure, dont la constitutionnalité est douteuse, disparaîtra du projet de loi.

En résumé, l’exception d’irrecevabilité nous semble tout à fait inappropriée dans le cas d’un projet de loi issu d’un texte soutenu par les partenaires sociaux. Même si nous considérons que la transposition législative n’est pas totalement fidèle, non seulement nous ne voterons pas, bien sûr, cette motion, mais nous ne participerons pas non plus au vote, ne boudant pas notre plaisir de voir s’exprimer les positions différentes au sein de la majorité. §