Intervention de Jean-Pierre Bel

Sur ce plan également, la constitutionnalité du projet de loi, et tout particulièrement de son article 10, au regard du préambule de 1946, est plus que douteuse.

En résumé, nous pensons que ce projet de fusion-privatisation, très politique et financier, mérite une vraie confrontation, un large débat et doit s'inscrire dans le respect des valeurs d'intérêt général qui ont présidé à la création de Gaz de France en 1946.

Le montage actuel, qui consiste à transférer des actifs publics - le transport -, des monopoles publics - les concessions - dans le secteur privé, est illusoire. Aucune entreprise européenne privée, y compris Suez, ne dispose de monopole. Elles sont toutes, comme l'exige le droit privé, soumises aux règles de la concurrence.

Pour notre part, nous refusons cette évolution dangereuse.

L'avenir de Gaz de France doit être envisagé avec le sérieux et la transparence qui s'imposent et qui, jusqu'à présent, ont permis sa réussite depuis 1946. Aucune préoccupation électorale ne saurait occulter le nécessaire débat politique et public qu'il convient d'avoir sur l'avenir des entreprises du secteur énergétique français et sur le rôle de la puissance publique.

L'énergie est à la fois un bien vital pour l'économie et pour les citoyens, mais aussi un secteur dont les récentes crises, telles la crise du gaz russe ou les tensions en Iran, ont démontré le caractère géostratégique.

Nous pensons que l'on ne peut priver les Français d'une véritable clarification sur les évolutions projetées des entreprises du secteur énergétique français, sur l'avenir de Gaz de France, sur le rôle et les modes d'intervention de la puissance publique dans le secteur énergétique, sur la nécessaire construction politique de l'Europe de l'énergie.

Monsieur le ministre, vous avez tous les pouvoirs depuis près de cinq ans, vous êtes aux responsabilités depuis cinquante-deux mois, si je ne me trompe, et à six mois de l'élection d'un nouveau président de la République, vous prétendez imposer à la France, à la hussarde, aux forceps, un projet qui reconfigure totalement le secteur de l'énergie.

Il y a là un déni de démocratie. C'est pourquoi j'invite le Sénat à demander l'organisation d'un référendum sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.