Intervention de Michelle Meunier

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en présentant cette motion, les membres du groupe CRC affirment que ce projet de loi ne répondrait pas à l’urgence de la situation économique et sociale et ne remplirait pas les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de soutien public à l’emploi.

Avant de répondre sur ce point, permettez-moi de revenir un instant sur la stratégie retenue par la majorité gouvernementale et parlementaire en matière d’emploi, qui a notamment conduit à l’émergence de ce texte et à son adoption par l’Assemblée nationale.

Confronté à une situation sans précédent, le Gouvernement a engagé, dès l’été dernier, la « bataille de l’emploi ».

Tout d’abord, cette bataille est conduite selon une méthode. Après de longues années de reculs en la matière, notre majorité renoue avec le dialogue social et parie sur la mobilisation concertée et complémentaire de tous les acteurs et actrices concernés. Le texte que nous examinons aujourd’hui en est l’exemple même.

Cette bataille prend aussi appui sur le développement d’une véritable politique publique de l’emploi. Rappelons, à ce titre, la création des « emplois d’avenir » à l’automne 2012, le « contrat de génération », voté par notre assemblée en février 2013, ou encore la « garantie jeunes », annoncée à l’occasion de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Notre majorité s’appuie également sur la coordination de deux dispositifs de fond complémentaires : la mise en œuvre, sur le plan économique, du « pacte de compétitivité », avec sa traduction territoriale, la Banque publique d’investissement, et la concrétisation législative, sur le plan social, de l’accord conclu en janvier dernier par les partenaires sociaux qui vise à la sécurisation de l’emploi.

C’est bien pour cela que nous sommes réunis dans cet hémicycle, car volonté politique, dialogue social et retranscription législative constituent les trois temps indispensables d’un parcours qu’il nous faut accomplir avec succès.

Ce texte s’attaque-t-il aux droits des salariés ? Il est le fruit d’un compromis, nous le savons tous, entre représentants des salariés et du patronat, car chacun a fait un pas, mais il donne indiscutablement de nouveaux droits aux salariés : taxation des CDD, généralisation de la complémentaire santé, formation, temps partiel minimum de 24 heures, droits rechargeables à l’assurance chômage et, surtout, priorité au maintien dans l’emploi. Oui, ce texte est au service du maintien et de la création d’emploi et ne facilite donc en rien les licenciements !

Le projet de loi améliore les dispositifs de maintien de l’emploi face aux difficultés conjoncturelles pour éviter les licenciements, en renforçant et unifiant les dispositifs d’activité partielle, en apportant des garanties juridiques aux salariés et aux entreprises, lorsque des accords collectifs visent à maintenir l’emploi et l’activité. Il améliore également les procédures de licenciements collectifs pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels et l’efficacité des dispositifs de reclassement. Il donne un rôle plus important à l’accord collectif et aux services du ministère du travail.

Si, aujourd’hui, un chef d’entreprise peut décider seul de licencier avant d’informer et de consulter, n’oublions pas que, demain, il lui faudra l’accord majoritaire des salariés ou procéder à l’homologation administrative. Il n’y a donc là rien qui puisse faciliter, d’une quelconque manière, les licenciements.

Je reviens rapidement sur la méthode qui nous a conduits dans nos travaux. Pour la première fois, depuis très longtemps, les syndicats de salariés et d’employeurs ont mené une longue négociation débouchant sur un accord majoritaire, et donc légitime. Rappelons que cet accord est majoritaire selon les règles de représentativité d’hier et celles d’aujourd’hui.

Pourquoi vouloir faire échouer un texte directement issu de l’exercice réussi de la démocratie sociale ? S’il a puisé sa source dans la négociation entre partenaires sociaux, le projet de loi renforce le dialogue social dans les entreprises et conforte, à plusieurs niveaux, le rôle, les modes d’intervention et les moyens d’action des salariés et de leurs représentants.

À la suite des quatre mois de négociation à laquelle tous les partenaires sociaux ont contribué – qu’ils aient ou non signé l’ANI –, l’accord affiche un équilibre global, juste et nécessaire.

Loin d’être un simple « copier-coller », le projet de loi qui nous est soumis a permis de lever un certain nombre d’ambiguïtés, sur la complémentaire santé notamment. Il a été complété, clarifié, enrichi, par le ministre du travail tout d’abord, par l’Assemblée nationale ensuite, par le Sénat maintenant.

On peut penser qu’il n’est pas assez ambitieux. On peut vouloir aller toujours plus vite ou toujours plus loin. On peut ne pas croire aux mérites de la démocratie sociale et vouloir que l’État, seul, impose tout. Nous pensons, pour notre part, qu’il va dans le sens des salariés et qu’il leur permet de bénéficier dès aujourd’hui d’avancées concrètes.

Nous pensons qu’il faut donner sa chance à la négociation entre les partenaires sociaux, l’appuyer, la valoriser et respecter la négociation.

Ce texte n’est pas une fin en soi. C’est une première étape, une première garantie, une première porte... pour aller plus loin demain !

Dès lors, au nom du groupe socialiste, j’appelle à rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable. §