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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Claude Jeannerot, rapporteur :Avant d'en venir aux amendements extérieurs, je vous présente un amendement n° ASOC n° 2 à l'article 1er. Il vise à donner aux anciens salariés un délai de six mois après l'expiration du maintien de leurs droits pour demander à bénéficier du dispositif protecteur de la loi Évin. Il porte à deux mois au lieu d'un le délai dont disposent les organismes pour informer les anciens salariés.
L'amendement n° ASOC n° 2 est adopté.
