Intervention de Claude Jeannerot

L'alinéa 1 de l'article 1er concerne les négociations de branche qui vont avoir lieu pour généraliser la complémentaire santé. La hiérarchie des normes n'est nullement menacée : l'article 1er privilégie les accords de branches, puis, en leur absence, les accords d'entreprises et, enfin, à partir de 2016, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, les décisions unilatérales de l'employeur. Il s'agit d'étapes distinctes. L'amendement n° 218 apporte une précision qui le rappelle : avis favorable.