Intervention de Jean-François Husson

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Ce n'est écrit nulle part. Or, dès lors qu'il y a une participation fiscale, le principe d'égalité devant l'impôt entre en jeu : la prime doit être familiale. Sans déclaration préalable, les ayants droit sont couverts. Il est possible, en cas de cumul des couvertures, de mobiliser les deux organismes pour couvrir le reste à charge, pour des lunettes par exemple.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion