Intervention de Jean-François Husson

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

S'il y a une participation fiscale, la complémentaire est nécessairement obligatoire, et il ne peut y avoir de discrimination en fonction du nombre de bénéficiaires : le tarif sera le même pour une personne seule et pour une famille nombreuse. Les ayants droit sont couverts d'office, sous peine d'un redressement par l'Urssaf.

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