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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements au texte de la commission
Claude Jeannerot, rapporteur :Pas toujours. Et les partenaires sociaux n'ont pas prévu explicitement le recours à une sanction, ils ont laissé au juge le soin d'en décider. Retrait, ou avis défavorable.
