Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 229
Claude Jeannerot, rapporteur :L'Ani prévoit que les droits des anciens salariés au chômage sont maintenus pendant une durée égale à la période d'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et sans pouvoir excéder douze mois. L'amendement n° 229 va au-delà de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
