Intervention de Claude Jeannerot

Ce point sera sans doute au coeur de notre débat demain sur l'article 1er. Comme je l'ai dit, l'avis de l'Autorité de la concurrence est nuancé. Je perçois ici une certaine confusion : vous raisonnez comme si, en amont d'une désignation, il n'y avait aucune procédure garantissant la transparence ! Mais on lance une mise en concurrence, on examine les propositions... Que l'on retienne un ou deux des candidats ne change d'ailleurs rien en termes de conflits d'intérêts s'il n'y a pas de procédure transparente.

Je propose de nous en tenir au texte issu de l'Assemblée nationale car celle-ci a renforcé la mise en concurrence et la transparence. L'accord et ce projet de loi laissent ouvert le champ du possible ; la liberté est totale au niveau des branches.