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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 640
Claude Jeannerot, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 640 qui comporte une précision juridique semblant utile. Mais il sera important que le Gouvernement confirme en séance cette appréciation.
