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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Procaccia :L'exposé des motifs de l'amendement indique clairement que la Cour de Cassation admet que le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
