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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 367
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 367 oblige l'administration à définir des engagements pour l'employeur en contrepartie de l'allocation d'activité partielle. La formulation du texte est satisfaisante.
