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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 603
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 603 prévoit la nullité de l'accord de maintien de l'emploi si l'employeur ne transmet pas toutes les informations à sa disposition. La sanction semble disproportionnée au regard de l'objectif, et je rappelle que les accords de maintien de l'emploi devront comprendre une clause pénale, par nature protectrice des droits des salariés. Défavorable.
