Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 373

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 373, qui vise à faire supporter par l'employeur les frais de recours à un expert-comptable est satisfait. Défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion