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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 382
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 382, qui vise à interdire à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de départs volontaires pendant la durée de l'accord de maintien dans l'emploi, est satisfait, puisque le plan est assimilé à une rupture de contrat de travail pour motif économique. Retrait ou rejet.
