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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 524
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 524 vise à interdire à l'entreprise de procéder à l'amortissement de son capital pendant l'application d'un accord de maintien de l'emploi. Je vous propose de solliciter, en séance, l'avis du Gouvernement.
