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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 394
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 394, qui prévoit que les modifications du contrat de travail requises par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code, est largement satisfait par l'alinéa 15 de l'article 12, que l'Assemblée nationale a complété. Retrait ou rejet.
