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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 397
Claude Jeannerot, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 397, qui prévoit la nullité de tout acte de l'employeur contraire aux engagements de maintien dans l'emploi. Je rappelle que l'avis rendu contient obligatoirement une clause pénale, protectrice pour le salarié.
