Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 401

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Défavorable à l'amendement n° 401, qui permet une annulation de l'accord lors de la première saisine du juge. L'article 10 de l'annexe à l'article 18 de l'Ani prévoit explicitement que le juge aura mission, dans un premier temps, de prononcer la suspension de l'accord pendant une durée déterminée.

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