Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 402
Claude Jeannerot, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 402, qui ouvre aux syndicats non signataires de saisir le TGI pour suspendre l'accord. Même avis sur le n° 605, dans le même esprit.
