Intervention de Claude Jeannerot

Défavorable à l'amendement n° 426. Aujourd'hui, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en matière de licenciement économique. Son contrôle s'exerce a posteriori. Le projet de loi ne revient pas sur cette compétence, il ne fait que réformer le volet procédural. Cette question du contrôle devra peut-être faire l'objet, un jour, d'un accord interprofessionnel spécifique, mais l'accord qui nous occupe n'en a pas traité.