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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 651
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 651 vise à modifier les règles imposées à l'administration pour les entreprises défaillantes, afin de garantir le versement des salaires.
Ce versement sera garanti pendant vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises défaillantes : il est nécessaire de ne pas dépasser ce délai à cause d'une procédure administrative trop longue. Cet amendement oblige ainsi l'administration à motiver très précisément son refus d'homologation, pour rendre quasi automatique l'homologation de la seconde demande.
Je ne suis pas sûr de pouvoir bien apprécier la portée de cet amendement, qui a pour conséquence de priver la Dirrecte de tout contrôle sur la seconde demande, et vous proposerai de solliciter l'avis du Gouvernement.
