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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 454
Claude Jeannerot, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 454. Il est logique que le juge administratif ait à connaître des décisions de la Direccte sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Je rappelle que les litiges collectifs seront examinés par le juge administratif, et les litiges individuels par le juge prud'homal.
