Défavorable à l'amendement n° 456, qui supprime l'alinéa 162. Je ne pense pas que les dispositions cet alinéa constituent, comme l'affirment les auteurs de l'amendement dans leur exposé des motifs, un déni de justice.
Au contraire, plus on s'élève dans l'ordre juridictionnel, et moins les tribunaux sont surchargés : 180 000 affaires, tous domaines confondus, sont traitées chaque année par les tribunaux administratifs, contre 28 000 affaires devant les cours administratives d'appel et 9 000 devant le Conseil d'Etat.