Intervention de Claude Jeannerot

L'amendement n° 483 prévoit pour le bureau du jugement la possibilité de déclarer nul un accord de conciliation qui méconnait manifestement les droits du salarié et la présence obligatoire des parties lors de la conciliation. Le barème prévu dans l'Ani n'est qu'indicatif. Les juges prud'homaux pourront assister les salariés pour trouver un compromis. Un amendement du groupe CRC que nous avons adopté est devenu l'article 16 bis, qui demande au Gouvernement de rendre à bref délai un rapport sur l'accès à la justice prud'homale. Le conseil supérieur de la prud'homie devrait se réunir prochainement pour faire des propositions. Avis défavorable.