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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 478
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 478 prévoit l'homologation de l'accord par le bureau de conciliation. Les signataires de l'Ani n'ont pas prévu de procédure d'homologation devant le conseil des prud'hommes. Avis défavorable.
