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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 480
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 480 apporte une précision qui me semble inutile sur l'alinéa 13 : le texte évoque déjà les faits générateurs qui se rapportent aussi bien à l'exécution du contrat qu'à sa rupture. Avis défavorable.
