Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 482
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 482 propose une nouvelle rédaction des règles de suspension de la prescription des actions en paiement des salaires, qui est intéressante, mais qui supprime la nouvelle règle générale selon laquelle la prescription des actions en paiement de salaire passe de cinq ans à trois ans. Avis défavorable.
