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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 486
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 486 vise à interrompre les prescriptions introduites à titre individuel par les salariés lorsqu'une action de principe est engagée parallèlement par une organisation syndicale devant la juridiction civile. Cette disposition n'est pas prévue dans l'accord, mais elle me semble pertinente. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
