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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° ASOC.4 évite une confusion entre le rôle du comité d'entreprise et celui du CHSCT. C'est bien ce dernier qui est compétent en matière de conditions de travail. La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise doit donc se concentrer sur les conséquences économiques et sociales de celles-ci, mais aussi sur l'organisation du travail. Le CHSCT sera en tout état de cause consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
L'amendement n° ASOC.4 est adopté.
L'amendement n° ASOC.5 a pour objet, afin d'assurer une transposition fidèle de l'Ani, d'ouvrir l'accès à la base de données économiques et sociales aux membres du CHSCT. L'article 12 de l'Ani stipule en effet que cette base de données peut être mobilisable à tout moment par les institutions représentatives du personnel, sans distinction entre elles, dans le cadre de leurs attributions.
L'amendement n° ASOC.5 est adopté.
L'amendement n° ASOC.6 est de coordination.
L'amendement n° ASOC.6 est adopté.
L'amendement n° ASOC.7 apporte une clarification rédactionnelle afin qu'il soit explicitement précisé que les représentants de chaque CHSCT au sein de l'instance de coordination sont désignés par la délégation du personnel parmi ses membres.
L'amendement n° ASOC.7 est adopté.
