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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Fin de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 666
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 666 est un peu plus que rédactionnel. Alors que le présent de l'indicatif a valeur d'obligation, le Gouvernement souhaite écrire « doit prévoir » au lieu de « prévoit » pour insister sur le caractère obligatoire. Soit...
