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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Le Conseil d'Etat a instauré cette règle jurisprudentielle. Si quelqu'un estime que l'inégalité de population des cantons dans un département excède l'égalité du suffrage, il lui suffit de solliciter un redécoupage par décret par lettre recommandée au premier ministre. Ce dernier ne répondra pas ; la décision implicite négative sera annulée par le Conseil d'Etat, qui fera injonction au Gouvernement de procéder à l'actualisation.
