Intervention de Gaëtan Gorce

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements du rapporteur, amendement 641

Photo de Gaëtan GorceGaëtan Gorce, rapporteur pour avis :

L'article 5 exclut de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde, les sociétés holdings qui ne comptent que quelques salariés. La commission des affaires sociales, comme le Gouvernement, ont été réticents à modifier cette disposition, pour ne pas viser des entreprises familiales peu enclines à l'ouverture de leurs conseils aux salariés. Je souhaiterais toutefois présenter en séance l'amendement n° 641, identique à celui que vous avez adopté la semaine dernière, afin d'entendre les explications du Gouvernement.

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