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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements du rapporteur
Pierre-Yves Collombat :La phrase finale de l'exposé des motifs me trouble : « ce critère, qui ne figure pas dans l'accord, doit donc être supprimé ». Mais au fond, pourquoi légiférer, sinon pour modifier l'accord ? Il est troublant de dire ainsi que la loi est précédée par l'accord.
